L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

L’impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume c’est-à-dire par les personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.
Sauf preuve contraire, sont considérées comme telles toutes les personnes physiques inscrites au Registre National.
Le « domicile » est un état de fait caractérisé par la demeure ou l’habitation effective; par « siège de la fortune » on désigne l’endroit d’où sont administrés les biens composant cette fortune. L’éloignement temporaire n’implique pas un changement de domicile.
La commune où le contribuable est domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition (1er janvier 2011 pour les revenus de 2010) est la « commune d’imposition », sur base de laquelle est déterminé le taux des additionnels.
Depuis 2004, le mode d’imposition des couples est fondamentalement modifié. La taxation séparée des revenus est la règle générale mais l’imposition reste toutefois commune, ce qui permet aux couples de bénéficier du quotient conjugal et des autres possibilités de transferts de revenus ou d’exonération entre conjoints.
Une autre modification fondamentale est l’assimilation des cohabitants légaux aux conjoints.
Dans la suite de ce texte, le terme « conjoint » inclut donc le cohabitant légal.
Pour les conjoints, c’est l’imposition commune qui est la règle. Ceci se traduit par une déclaration unique.

Il y a toutefois impositions séparées et donc déclarations distinctes :

· l’année du mariage ou l’année de la déclaration de cohabitation légale ;
· l’année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;
· à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue entre deux personnes mariées ou deux cohabitants légaux et pour autant que cette séparation ait été effective durant toute la période imposable.
Pour l’année du décès, il est possible de choisir entre l’imposition commune et l’imposition séparée. Ce choix est effectué par le conjoint survivant ou par les héritiers en cas de décès des deux conjoints. Le choix s’opère lors de la déclaration des revenus. Le choix de l’imposition commune doit être expressément formulé : à défaut, c’est l’imposition séparée qui s’applique.

Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels.

Quelques règles particulières

- Les revenus immobiliers comprennent également les sommes obtenues du fait de la constitution ou de la cession de droits d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires. Les sommes payées pour l’acquisition de tels droits sont déductibles.
En cas de modification de la situation de propriété en cours d’année, le revenu imposable est compté par douzièmes ; la situation arrêtée au 16 du mois est déterminante.
La même règle vaut lorsque le revenu cadastral se modifie en cours d’année.

- Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont censés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier.
Lorsqu’un immeuble non meublé est resté entièrement inoccupé ou improductif de revenus pendant 90 jours au moins, le revenu cadastral imposable est réduit à concurrence d’une fraction correspondant à la période de l’année pour laquelle il n’y a pas eu inoccupation ou improductivité. Ainsi, lorsqu’un immeuble a été improductif pendant 4 mois, son revenu cadastral n’est imposable que pour 8/12.

Il existe trois grandes catégories de revenus mobiliers :

- ceux dont la déclaration n’est pas obligatoire du fait qu’un précompte mobilier libératoire a été retenu lors de leur encaissement ;
- ceux dont la déclaration est obligatoire parce que le précompte mobilier n’a pas été retenu lors de leur encaissement ;
- ceux qui ne sont pas imposables.

Revenus mobiliers dont la déclaration est obligatoire

- les revenus d’origine étrangère, perçus directement à l’étranger ;
- les revenus des carnets d’épargne ordinaires ainsi que les revenus des capitaux investis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalité sociale qui sont exonérés de précompte mobilier mais sont imposables à l’IPP ;
- d’autres revenus n’ayant pas subi le précompte tels les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires, les produits de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de tous biens mobiliers, les revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique.

Revenus mobiliers non imposables

Les cas les plus courants sont les suivants:

- la première tranche de 1.730 euros par conjoint de revenus des carnets d’épargne ordinaires ;
- la première tranche de 170 euros par conjoint des revenus de capitaux engagés dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération ou dans des sociétés à finalité sociale.
- Constituent également des revenus non imposables, les produits des actions privilégiées de la SNCB et des fonds publics émis (avant 1962) en exemption d’impôts réels et personnels ou de tous impôts.

Revenus divers

Cette troisième catégorie de revenus imposables rassemble des revenus dont la caractéristique commune est d’être recueillis en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Parmi les différents types de revenus mentionnés ci-après, seules les rentes alimentaires « courantes » (donc à l’exception des arriérés) sont imposables globalement. Les autres revenus divers sont imposables distinctement.
Le montant des revenus divers imposables est déterminé séparément pour chaque conjoint.
Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.

LES RENTES ALIMENTAIRES
Les rentes alimentaires perçues au cours de la période imposable sont imposables globalement, à concurrence de 80% du montant encaissé. Les arriérés de rentes alimentaires sont également imposables à concurrence de 80% du montant encaissé. Ils peuvent toutefois bénéficier de la taxation distincte s’ils sont payés suite à un jugement avec effet rétroactif.

LES BENEFICES ET PROFITS OCCASIONNELS
Il s’agit de bénéfices et profits obtenus en dehors de toute activité professionnelle. Ils ne comprennent toutefois pas :

- les bénéfices ou profits recueillis dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé ;
- les gains aux jeux et loteries.

LES PRIX ET SUBSIDES
Sont également imposables au titre de « revenus divers » les prix, subsides, rentes ou pensions alloués à des savants, écrivains ou artistes par les pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers.
Les prix et subsides ne sont taxables que dans la mesure où ils excédent 3.460 euros.

LES REVENUS DE LA SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL D’IMMEUBLE
Les revenus provenant de la sous-location ou de la cession de baux d’immeuble sont imposables à concurrence du revenu brut de la sous-location, diminué des charges réelles et du loyer payé.

CONCESSION DU DROIT D’APPOSER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES
Le montant imposable est le montant perçu, net des charges réelles ou de 5% de charges forfaitaires.

PRODUITS DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DE PECHE OU DE TENDERIE
Le montant imposable de ces revenus est le montant net perçu.

PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES BATIS
Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont réunies :

- l’immeuble est situé en Belgique ;
- il ne s’agit pas de « la maison d’habitation » du contribuable ;
- il y a aliénation (c’est-à-dire principalement vente) dans les cinq ans de la date d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation pour autant que le donateur l’ait lui-même acquis à titre onéreux dans les cinq ans.

PLUS-VALUES SUR TERRAINS
Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont réunies :

- le terrain est situé en Belgique ;
- il y a aliénation dans les huit ans de la date d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation et dans les huit ans de la date d’acquisition à titre onéreux par le donateur.

PLUS-VALUES REALISEES A L’OCCASION DE LA CESSION D’UN BATIMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACQUIS A TITRE ONEREUX

Ces plus-values ne sont imposables que si les conditions suivantes sont réunies :

- il s’agit d’un immeuble situé en Belgique ;
- sa construction a débuté :
- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ;
- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par le donateur ;
- l’aliénation a lieu dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l’ensemble.

PLUS-VALUES SUR CESSION DE PARTICIPATIONS IMPORTANTES
Celles-ci ne sont imposables comme revenus divers que si elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’une participation importante (plus de 25%) à une société étrangère située en dehors de l’Union européenne ou à une personne morale assujettie à l’INR.

Revenus professionnels

On distingue sept catégories de revenus professionnels.

1. les rémunérations des travailleurs ;
2. les rémunérations des dirigeants d’entreprise ;
3. les bénéfices des exploitations agricoles, industrielles et commerciales ;
4. les profits des professions libérales ;
5. les bénéfices et profits d’activité professionnelle antérieure ;
6. les revenus de remplacement : pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie-invalidité, etc. ;
7. les droits d’auteur.

Le contribuable qui déclare des bénéfices ou des profits peut attribuer des rémunérations au conjoint aidant. Cette attribution de rémunérations coexiste avec le système de la quote-part conjoint aidant mais les deux systèmes ne sont pas cumulables. Les rémunérations obtenues par le conjoint aidant constituent des revenus de l’activité indépendante.

Si en règle générale les revenus de remplacement sont imposables, certains transferts sociaux sont exonérés. Il s’agit :

- du revenu d’intégration ;
- des allocations familiales légales ;
- des allocations de naissance et des primes d’adoption légales ;
- des allocations qui sont octroyées aux handicapés à charge du Trésor et en exécution de la législation y relative ;
- des pensions de guerre ;
- des rentes octroyées en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à des personnes qui n’ont pas subi de pertes de revenus professionnels. La rente est automatiquement exonérée si le degré d’invalidité n’excède pas 20% ou si elle est payée en complément d’une pension de retraite. Si le degré d’invalidité est supérieur à 20%, l’exonération est en principe limitée à ce pourcentage.

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels s’ils résultent d’une activité professionnelle et pour la tranche au-delà de 51.920 euros. En deçà de ce seuil, ils sont assimilés à des revenus mobiliers.

QUOTIENT CONJUGAL
Le quotient conjugal peut être octroyé lorsque le revenu professionnel de l’un des conjoints n’excède pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.
Le montant alors attribué est fixé à 30% du total des revenus professionnels nets, diminué des revenus propres du conjoint qui reçoit la quote-part. Il ne peut excéder 9.280 euros.

Dépenses donnant droit à un avantage fiscal
Certaines dépenses donnent droit à un avantage fiscal.Les déductions sont regroupées en quatre catégories :

- celles ayant trait à l’investissement immobilier et à l’épargne à long terme,
- celles ayant trait à l’environnement,
- les autres dépenses bénéficiant d’avantages fiscaux au niveau fédéral,
- les incitants fiscaux régionaux.

Les dépenses relatives à l’épargne à long terme et à l’investissement immobilier comprennent principalement :

- les remboursements en capital d’emprunts hypothécaires et les paiements d’intérêts,
- les cotisations personnelles des plans d’assurance-groupe,
- les primes d’assurance-vie individuelle,
- les versements d’épargne-pension.
- Assurance-groupe et fonds de pension
- Les achats d’actions de l’employeur
(si le contribuable est un salarié ou un appointé de la société, d’une filiale ou d’une sous-filiale ; si les actions sont souscrites à l’occasion de la constitution de capital ou d’une augmentation de capital de cette société ; cette réduction d’impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension.)

-Les dépenses d’entretien et de restauration de monuments classés si ouverts au public et non donnés en location.
- Les dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendie

Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.
Les dépenses qui bénéficient de la déduction au titre de frais professionnels ou qui bénéficient de la déduction pour investissement ne sont pas éligibles.

La réduction d’impôt ne peut être cumulée avec une ou plusieurs des dispositions suivantes :

- la déduction octroyée au propriétaire d’un immeuble classé ;
- la réduction d’impôt pour les dépenses visant à économiser l’énergie et pour maisons passives;
- la réduction d’impôt accordée pour les dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré .

- Les dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré
L’immeuble doit être donné en location pour neuf ans via une agence immobilière sociale.

La réduction d’impôt n’est pas applicable :
- aux dépenses qui sont prises en considération à titre de frais professionnels ;
- aux dépenses qui bénéficient de la déduction pour investissement ;
- aux dépenses qui bénéficient d’une déduction au titre de dépenses d’entretien et de restauration de monuments classés ;
- aux dépenses qui bénéficient de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie et pour maisons passives ;

Les dépenses relatives à l’ environnement

. Les dépenses exposées pour les travaux visant à économiser l’énergie

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

a) l’entretien d’une chaudière ;
b) le remplacement d’anciennes chaudières ;
c) le chauffage d’eau par énergie solaire ;
d) l’installation de panneaux photovoltaïques et de tout autre dispositif de production d’énergie géothermique ;
e) l’installation de double vitrage ;
f) l’isolation du toit, des murs et des sols ;
g) l’installation de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge ;
h) l’audit énergétique de l’habitation.

B. Maisons à faibles consommation d’énergie
Les maisons passives bénéficiaient déjà d’une réduction d’impôt. Il s’agit de maisons extrêmement bien isolées, ce qui permet de réduire fortement la consommation d’énergie. Pour obtenir la réduction d’impôt, le propriétaire doit produire un certificat de « maison passive ».
L’habitation doit être située dans un Etat membre de l’Espace économique européen.
Les maisons « basse énergie » donnent également droit à une réduction d’impôt. Sont considérées comme telles les habitations qui consomment moins de 30 kWh/m².
Les maisons « zéro énergie » (consommation de 0 kWh/m² et excellente étanchéité de l’air) bénéficient aussi d’une réduction d’impôt.

Prêts verts
Les « prêts verts » donnent également droit à une réduction d’impôt. Il s’agit des prêts contractés pour financer les dépenses éligibles à la réduction d’impôt.

Véhicules électriques
Une réduction d’impôt est octroyée pour les dépenses effectuées en vue d’acquérir un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, exclusivement propulsés par un moteur électrique et apte au transport d’au moins deux personnes. L’acquisition doit porter sur un véhicule à l’état neuf. Les dépenses éligibles comprennent l’achat du véhicule et l’installation de rechargement.

Autres dépenses bénéficiant d’incitants fiscaux fédéraux

A. Les frais de garde d’enfants
B. Les rentes alimentaires
C. Les libéralités
D. Rémunérations de travailleurs domestiques
E. Chèques A.L.E. et titres-services

Autres dépenses bénéficiant d’incitants fiscaux régionaux

Caisse d’Investissement de Wallonie
Cette disposition entre en vigueur le 4 mai 2009. Toute personne imposable à l’IPP et domiciliée dans une commune de la Région wallonne qui a souscrit à des émissions publiques d’actions ou d’obligations de la « Caisse d’Investissement de Wallonie » peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

Réductions d’impôts pour revenus d’origine étrangère

Les revenus d’origine étrangère sont en principe imposés dans le pays « de la source », à savoir celui où l’activité est exercée et où réside le débiteur de revenus. Pour éviter la double imposition, les conventions internationales prévoient l’exonération de ces revenus dans le pays de résidence. La Belgique applique cependant la réserve de progressivité : les revenus
d’origine étrangère sont pris en considération pour calculer le taux de l’impôt.
A ce stade du calcul, une réduction est octroyée à concurrence de la proportion des revenus imposables globalement qui ont leur origine dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale.
Lorsque des revenus d’origine étrangère proviennent d’un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention bilatérale, l’impôt se rapportant proportionnellement à ces revenus est réduit de moitié.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut      août 2011)