LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par le consommateur final.
La TVA est un impôt proportionnel sur le prix de vente hors TVA.
Les taux appliqués peuvent toutefois varier suivant la nature du bien ou du service taxé.

Les assujettis à la TVA

Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

Les autorités et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques (pour ces activités ou opérations, ils sont appelés personnes morales non assujetties, ).
Pour certaines activités ou opérations, et ce dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, ils ont en tout état de cause, la qualité d’assujetti. Il s’agit par exemple des services de télécommunications, de la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, du transport de biens et de personnes, de l’exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports, ainsi que de quelques autres activités.

Sont en outre assujettis :

a. ceux qui, en dehors de l’exercice d’une activité économique, effectuent, dans un certain délai et à certaines conditions, certaines opérations relatives à des bâtiments (par exemple, cession ou acquisition d’un bâtiment et du sol y attenant, constitution ou transfert de droits réels);
b. ceux qui effectuent à titre occasionnel et à certaines conditions la livraison à titre onéreux d’un moyen de transport neuf .

Peuvent encore être mentionnés comme catégories particulières :

- les assujettis exonérés : les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations qui sont exonérées de la taxe en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (par exemple, les établissements d’enseignement, les cliniques, certains établissements culturels, etc.) ;
- les personnes morales non assujetties : les autorités publiques et les établissements publics qui ne sont pas considérés comme assujettis (Etats, communes, etc.) et certaines sociétés holding.

Les opérations imposables

Les opérations imposables comprennent les quatre grandes catégories suivantes :

- les livraisons de biens ,
- les prestations de services ,
- les importations ,
- les acquisitions intracommunautaires de biens.

Les livraisons de biens

- y compris l’électricité, le gaz, la chaleur et le froid, et les droits réels sur des biens immeubles.
Le lieu d’une livraison de biens est en principe l’endroit où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur.

Le moment de la livraison est en principe le moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur
En principe, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s’opère la livraison du bien.

Les prestations de services

un travail matériel ou intellectuel, la mise à disposition de personnel, la jouissance de biens, la mise à disposition d’emplacements pour véhicules ou d’emplacements pour l’entreposage de biens, la fourniture de logements meublés ou d’un emplacement pour le camping, la fourniture de nourriture et de boissons, l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, les services de radio distribution, de télédistribution ou de télécommunications, l’octroi du droit d’accéder à des voies de communication et aux ouvrages d’art qui s’y rattachent, les services fournis par voie électronique, etc.

En ce qui concerne le lieu d’une prestation de services :

a) Si le destinataire du service est un assujetti, un assujetti mixte ou une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, le lieu de la prestation de services est celui du siège de l’activité économique du destinataire de service ou celui de son établissement stable à partir duquel la prestation de service est fournie.

Il y a un certain nombre d’exceptions à ce principe, par exemple, l’endroit où la manifestation ou l’activité a effectivement lieu (octroi du droit d’accès à certaines manifestations ou activités et les services y associés), l’endroit où la prestation de services est matériellement exécutée (les services de restaurant et de restauration.

b) Si le destinataire du service est un non assujetti autre que ceux visés ci-dessus, le lieu de la prestation de services est celui où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou celui de son établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie.
Avec les mêmes exceptions.

Le fait générateur de la taxe intervient en principe au moment où la prestation de services est parfaite . La taxe devient alors exigible ;

Les importations

Par importation d’un bien, il faut entendre l’introduction d’un bien dans un Etat membre de l’U.E. à partir d’un pays tiers à l’Union. L’importation est effectuée dans l’Etat membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l’intérieur de l’Union.
Le fait générateur de la taxe a en principe lieu en Belgique et la taxe y devient exigible au moment où l’importation du bien est effectuée en Belgique

Les acquisitions intracommunautaires de biens

- vers un Etat membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport du bien.
Sont soumises à la taxe les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées en Belgique à titre onéreux par :

- un assujetti agissant en tant que tel ;
- une personne morale non assujettie qui ne peut pas bénéficier de la franchise, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel .

Les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont toutefois pas soumises à la TVA dans les cas suivants :

1° lorsque l’acquisition est effectuée :

- par un assujetti qui bénéficie du régime de franchise;
- par certaines entreprises agricoles qui sont soumises à un régime forfaitaire ;
- par un assujetti qui n’effectue que des livraisons de biens et des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction de la TVA (c’est-à-dire les assujettis exonérés tels que les médecins, les écoles, les hôpitaux, etc. ) ;
- par une personne morale non assujettie ;

dans les limites d’un montant total de 11.200 euros par année civile (hors TVA).
Cette réglementation n’est pas applicable aux moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accise (qui sont de toute manière soumis à la TVA en Belgique dans ces circonstances,). Les assujettis susvisés et les personnes morales non assujetties susvisées peuvent cependant opter pour la soumission à la taxe en Belgique de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens; cette option vaut pour une période d’au moins deux années civiles ;

2° lorsque cela concerne les biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui sont vendus par un assujetti revendeur agissant en tant que tel et lorsque ces biens ont été soumis, dans l’Etat membre de départ, au régime particulier d’imposition de la marge.

Les acquisitions intracommunautaires en Belgique de moyens de transport neufs sont toujours soumises à la taxe quelle que soit la qualité de l’acquéreur (assujetti agissant en tant que tel, par exemple un négociant en automobiles, un assujetti exonéré, une personne morale non assujettie et tout particulier).

Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est en principe l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Sauf preuve contraire, l’acquisition intracommunautaire est réputée avoir lieu en Belgique si l’acquéreur a un numéro belge d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le moment de l’acquisition intracommunautaire d’un bien est déterminé suivant les mêmes règles que la livraison d’un bien à l’intérieur du pays.

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où s’opère l’acquisition intracommunautaire des biens et la taxe devient exigible le 15 du mois suivant, à moins que la facture pour la livraison-acquisition ait été délivrée à l’acquéreur avant cette date .

Les exemptions

Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires et transports internationaux

(cette exemption n’est pas applicable aux biens qui sont soumis au régime particulier d’imposition de la marge,) ;

- des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- de certaines livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens et de certaines prestations de services dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour certains organismes internationaux ;

Autres exemptions

Il s’agit entre autres :

- des prestations de services effectuées par les notaires, les avocats et les huissiers de justice ;
- des prestations de services effectuées par les professions médicales et certaines professions paramédicales ;
- des prestations de services effectuées par les établissements hospitaliers et établissements connexes ;
- des prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus à caractère social (par ex. soins aux personnes âgées, accueil d’enfants, soins aux personnes handicapées, aide familiale, mutualités, etc.) ;
- des prestations de services effectuées par certaines installations sportives ;
- des prestations de services effectuées par les établissements d’enseignement agréés ;
- des prestations de services exécutées par certaines institutions sociales et culturelles telles que les bibliothèques, théâtres, salles de cinéma (à certaines conditions) ;
- des prestations de services exécutées par les auteurs, les artistes et les interprètes d’oeuvres artistiques ;
- de l’affermage et de la location de biens immeubles (sauf par exemple, les parkings et les emplacements pour l’entreposage de biens, les hôtels et campings, ) ;
- des assurances à l’exception de l’expertise en dommage ;
- de la plupart des opérations de dépôt et de crédit, des opérations de paiement et d’encaissement, ainsi que des opérations sur titres ;
- des livraisons de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement, de timbres fiscaux et d’autres timbres similaires ;
- des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent (à certaines conditions) ;

Les taux de TVA

Le taux normal de TVA est de 21%.
En plus du taux normal de TVA, il y a deux taux réduits de 6% et de 12% applicables à un certain nombre de biens et de service

Le taux réduit de 6%

Il s’agit principalement des biens et des services suivants :

a) Biens :

• les animaux vivants (par exemple, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, certains chevaux, les volailles, etc.)
• les viandes et abats
• les poissons, crustacés, coquillages et mollusques, à l’exception du caviar et des succédanés de caviar, des langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres, ainsi que des préparations et plats préparés de langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres
• le lait et les produits de la laiterie ; les oeufs ; le miel
• les légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
• les fruits comestibles ; les écorces d’agrumes et de melons
• les produits végétaux (par exemple, les céréales ; les graines ; les arbres vivants ; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l’horticulture ; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement ; etc.), à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• les produits de la minoterie ; le malt ; les amidons et fécules, à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• les graisses et huiles (animales et végétales, ainsi que les graisses alimentaires préparées à l’exception de la margarine)
• autres produits alimentaires (par exemple, le café, le thé, les épices, les sucres, le chocolat, etc.), à l’exception des bières d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol. et des autres boissons d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol.
• les aliments pour animaux et déchets ; les engrais ; les produits d’origine animale, à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• la distribution d’eau
• les médicaments et dispositifs médicaux
• les journaux, publications et livres, à l’exception des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité
• les objets d’art, de collection et d’antiquité (uniquement pour les importations de certains objets d’art, de collection et d’antiquité déterminés, ainsi que, sous certaines conditions, pour certaines livraisons et acquisitions intracommunautaires des objets d’art déterminés)
• les voitures automobiles pour invalides ; les pièces détachées, équipements et accessoires pour ces voitures
• biens divers (par exemple, les cercueils, les appareils d’orthopédie, les rééducateurs ambulatoires, les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides et malades, etc.)
• les biens livrés par des organismes à caractère social

b) Services :
• les services agricoles, à l’exception des entreprises de jardins
• les transports de personnes ainsi que des bagages non enregistrés et des animaux accompagnant les voyageurs
• les entretiens et réparations de voitures automobiles pour invalides
• les installations culturelles, sportives ou de divertissement, à l’exception du droit d’utiliser des appareils automatiques de divertissement et de la mise à disposition de biens meubles
• les droits d’auteur ; l’exécution de concerts et de spectacles, à l’exception des prestations de services relatives à la publicité
• les hôtels et campings
• les travaux immobiliers affectés à des logements privés d’au moins 15 ans,
• les logements privés pour handicapés,
• les établissements pour handicapés,
• services par les entrepreneurs de pompes funèbres,
• les services fournis par des organismes à caractère social
• la démolition et la reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines

Le taux réduit de 12%

• les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons
• la phytopharmacie
• la margarine
• les pneumatiques et chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles, à l’exclusion des pneumatiques et des chambres à air pour tracteurs forestiers et motoculteurs
• la télévision payante
• le logement dans le cadre de la politique sociale par, notamment, les provinces, les communes, les CPAS et certaines autres personnes de droit public ou privé, telles que les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, d’internats, de homes de la protection de la jeunesse, de maisons d’accueil pour personnes en difficulté, de maisons de soins psychiatriques, de bâtiments d’habitation protégée

Quotidiens et certaines publications périodiques
Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des quotidiens et des publications périodiques (revues) d’information générale, qui paraissent au moins 48 fois par an, sont exonérées de la TV.

Le régime particulier pour les petites entreprises

Tout d’abord, il y a un régime forfaitaire pour les petites entreprises. Il s’applique uniquement aux entreprises qui traitent principalement avec des particuliers, ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750.000 euros (hors TVA) par an et exercent leurs activités dans certains secteurs (par exemple, boulangers, bouchers, coiffeurs,…). Pour chaque taux de TVA, le chiffre
d’affaires est fixé de manière forfaitaire. Les entreprises en question peuvent cependant opter pour le régime normal de la TVA.
En outre, il existe aussi une franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont effectuées par des entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5.580 euros (hors TVA). Elles ne peuvent toutefois pas déduire la TVA sur leurs achats. Si ces entreprises le souhaitent, elles peuvent, à certaines conditions, être soumises au régime de la TVA normal ou au régime forfaitaire.

Le régime particulier pour certaines entreprises agricoles

Les entreprises agricoles ne sont pas soumises aux obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement de la taxe, à l’exception des obligations résultant de leurs acquisitions intracommunautaires dépassant le seuil de 11.200 euros (hors TVA). Si le cocontractant est un assujetti qui dépose des déclarations, celui-ci paie à l’entreprise agricole un montant calculé forfaitairement pour la récupération de la taxe en amont. Les entreprises agricoles peuvent opter pour le régime normal de la TVA. Pour certaines entreprises agricoles (par exemple, celles qui ont la forme d’une société commerciale), le régime normal est toutefois obligatoire.

Autres régimes particuliers

Ils règlent la perception de la TVA sur les tabacs manufacturés (en même temps que l’accise ), sur les importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs (calcul forfaitaire ), sur les biens d’occasion, oeuvres d’art, objets de collection et antiquités (sous certaines conditions, l’imposition à la TVA se fait sur les différences entre le prix de vente et le prix d’achat (c’est-à-dire taxation sur la marge) ; l’option est cependant possible pour le régime normal ).

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut   août 2011)