Protection au travail
Ce congé est applicable aux:
contractuels
stagiaires
statutaires
Lorsque vous êtes enceinte, informez-en le plus rapidement possible votre employeur. A partir de ce moment, un certain nombre de mesures de protection légales qui concernent votre santé et celle de l’enfant à naître entrent en effet en vigueur.
En période de grossesse ou d’allaitement, vous ne pouvez par exemple pas être obligée de travailler plus de 38h par semaine.
Ecartement des lieux de travail
Votre employeur est également obligé d’évaluer les risques sur le lieu de travail pour votre sécurité et votre santé ainsi que celles de l’enfant à naître. S’il y a effectivement des risques, vos conditions de travail doivent être aménagées ou vous pouvez changer de poste de travail.
Lorsque ces mesures ne réduisent pas le risque, vous serez placée en congé d’office et vous serez donc dispensée de travail pendant la période nécessaire.
Conséquences
Contractuels
Droit au traitement: non, mais vous recevez une indemnité de la mutuelle
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non
Statutaires, stagiaires
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non
Examens médicaux prénatals
Ce congé s’applique aux:
contractuels
stagiaires
statutaires
titulaires de mandat
Si vous devez subir des examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, vous pouvez vous absenter pendant le temps nécessaire pour ces examens et pour les déplacements.
Conséquences
Contractuels
Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non
Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non
Pauses d’allaitement
Ce congé est applicable aux
contractuels
stagiaires
statutaires
titulaires de mandat
Vous recevez en tant que membre du personnel féminin une dispense de service pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait jusqu’à sept mois après la naissance. Dans des circonstances médicales exceptionnelles (par ex. naissance prématurée), cette période peut être prolongée de deux mois maximum.
Si vous travaillez au moins 4h au cours de la journée, vous avez droit à une pause d’une demi-heure sur la journée
Si vous travaillez au moins 7h36 au cours de la journée, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure sur la journée. Vous pouvez prendre les deux pauses en une seule fois.
Les heures de travail que vous prestez le jour concerné déterminent le nombre de pauses que vous pouvez prendre.
Exemples:
Pour le jour où vous travaillez 3h48, vous n’avez pas droit à une pause d’allaitement parce que vos prestations de travail sont inférieures à 4 heures.
Pour le jour où vous travaillez 6h, vous avez droit à une pause d’une demi-heure. Vous travaillez alors effectivement 5h30.
Pour le jour où vous travaillez 7h36, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure. Vous travaillez alors effectivement 6h36.
Attention, vous n’avez pas le droit de vous occuper également de votre enfant le reste de la journée sur votre lieu de travail et vous ne pouvez pas utiliser les pauses d’allaitement pour arriver plus tard ou partir plus tôt.
Demande
Informez votre chef de service deux semaines à l’avance que vous désirez utiliser les pauses d’allaitement et convenez également avec lui des moments où vous prendrez les pauses.
Chaque mois, vous présentez un des documents suivants précisant que vous allaitez votre enfant:
une attestation d’un bureau de consultation des nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie)
une attestation médicale
Conséquences
Contractuels
Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non
Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non
(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut Août 2011)