La TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par le consommateur final.
La TVA est un impôt proportionnel sur le prix de vente hors TVA.
Les taux appliqués peuvent toutefois varier suivant la nature du bien ou du service taxé.

Les assujettis à la TVA

Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

Les autorités et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques (pour ces activités ou opérations, ils sont appelés personnes morales non assujetties, ).
Pour certaines activités ou opérations, et ce dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, ils ont en tout état de cause, la qualité d’assujetti. Il s’agit par exemple des services de télécommunications, de la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, du transport de biens et de personnes, de l’exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports, ainsi que de quelques autres activités.

Sont en outre assujettis :

a. ceux qui, en dehors de l’exercice d’une activité économique, effectuent, dans un certain délai et à certaines conditions, certaines opérations relatives à des bâtiments (par exemple, cession ou acquisition d’un bâtiment et du sol y attenant, constitution ou transfert de droits réels);
b. ceux qui effectuent à titre occasionnel et à certaines conditions la livraison à titre onéreux d’un moyen de transport neuf .

Peuvent encore être mentionnés comme catégories particulières :

- les assujettis exonérés : les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations qui sont exonérées de la taxe en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (par exemple, les établissements d’enseignement, les cliniques, certains établissements culturels, etc.) ;
- les personnes morales non assujetties : les autorités publiques et les établissements publics qui ne sont pas considérés comme assujettis (Etats, communes, etc.) et certaines sociétés holding.

Les opérations imposables

Les opérations imposables comprennent les quatre grandes catégories suivantes :

- les livraisons de biens ,
- les prestations de services ,
- les importations ,
- les acquisitions intracommunautaires de biens.

Les livraisons de biens

- y compris l’électricité, le gaz, la chaleur et le froid, et les droits réels sur des biens immeubles.
Le lieu d’une livraison de biens est en principe l’endroit où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur.

Le moment de la livraison est en principe le moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur
En principe, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s’opère la livraison du bien.

Les prestations de services

un travail matériel ou intellectuel, la mise à disposition de personnel, la jouissance de biens, la mise à disposition d’emplacements pour véhicules ou d’emplacements pour l’entreposage de biens, la fourniture de logements meublés ou d’un emplacement pour le camping, la fourniture de nourriture et de boissons, l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, les services de radio distribution, de télédistribution ou de télécommunications, l’octroi du droit d’accéder à des voies de communication et aux ouvrages d’art qui s’y rattachent, les services fournis par voie électronique, etc.

En ce qui concerne le lieu d’une prestation de services :

a) Si le destinataire du service est un assujetti, un assujetti mixte ou une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, le lieu de la prestation de services est celui du siège de l’activité économique du destinataire de service ou celui de son établissement stable à partir duquel la prestation de service est fournie.

Il y a un certain nombre d’exceptions à ce principe, par exemple, l’endroit où la manifestation ou l’activité a effectivement lieu (octroi du droit d’accès à certaines manifestations ou activités et les services y associés), l’endroit où la prestation de services est matériellement exécutée (les services de restaurant et de restauration.

b) Si le destinataire du service est un non assujetti autre que ceux visés ci-dessus, le lieu de la prestation de services est celui où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou celui de son établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie.
Avec les mêmes exceptions.

Le fait générateur de la taxe intervient en principe au moment où la prestation de services est parfaite . La taxe devient alors exigible ;

Les importations

Par importation d’un bien, il faut entendre l’introduction d’un bien dans un Etat membre de l’U.E. à partir d’un pays tiers à l’Union. L’importation est effectuée dans l’Etat membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l’intérieur de l’Union.
Le fait générateur de la taxe a en principe lieu en Belgique et la taxe y devient exigible au moment où l’importation du bien est effectuée en Belgique

Les acquisitions intracommunautaires de biens

- vers un Etat membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport du bien.
Sont soumises à la taxe les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées en Belgique à titre onéreux par :

- un assujetti agissant en tant que tel ;
- une personne morale non assujettie qui ne peut pas bénéficier de la franchise, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel .

Les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont toutefois pas soumises à la TVA dans les cas suivants :

1° lorsque l’acquisition est effectuée :

- par un assujetti qui bénéficie du régime de franchise;
- par certaines entreprises agricoles qui sont soumises à un régime forfaitaire ;
- par un assujetti qui n’effectue que des livraisons de biens et des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction de la TVA (c’est-à-dire les assujettis exonérés tels que les médecins, les écoles, les hôpitaux, etc. ) ;
- par une personne morale non assujettie ;

dans les limites d’un montant total de 11.200 euros par année civile (hors TVA).
Cette réglementation n’est pas applicable aux moyens de transport neufs ni aux produits soumis à accise (qui sont de toute manière soumis à la TVA en Belgique dans ces circonstances,). Les assujettis susvisés et les personnes morales non assujetties susvisées peuvent cependant opter pour la soumission à la taxe en Belgique de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens; cette option vaut pour une période d’au moins deux années civiles ;

2° lorsque cela concerne les biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qui sont vendus par un assujetti revendeur agissant en tant que tel et lorsque ces biens ont été soumis, dans l’Etat membre de départ, au régime particulier d’imposition de la marge.

Les acquisitions intracommunautaires en Belgique de moyens de transport neufs sont toujours soumises à la taxe quelle que soit la qualité de l’acquéreur (assujetti agissant en tant que tel, par exemple un négociant en automobiles, un assujetti exonéré, une personne morale non assujettie et tout particulier).

Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est en principe l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Sauf preuve contraire, l’acquisition intracommunautaire est réputée avoir lieu en Belgique si l’acquéreur a un numéro belge d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le moment de l’acquisition intracommunautaire d’un bien est déterminé suivant les mêmes règles que la livraison d’un bien à l’intérieur du pays.

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où s’opère l’acquisition intracommunautaire des biens et la taxe devient exigible le 15 du mois suivant, à moins que la facture pour la livraison-acquisition ait été délivrée à l’acquéreur avant cette date .

Les exemptions

Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires et transports internationaux

(cette exemption n’est pas applicable aux biens qui sont soumis au régime particulier d’imposition de la marge,) ;

- des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- de certaines livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens et de certaines prestations de services dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour certains organismes internationaux ;

Autres exemptions

Il s’agit entre autres :

- des prestations de services effectuées par les notaires, les avocats et les huissiers de justice ;
- des prestations de services effectuées par les professions médicales et certaines professions paramédicales ;
- des prestations de services effectuées par les établissements hospitaliers et établissements connexes ;
- des prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus à caractère social (par ex. soins aux personnes âgées, accueil d’enfants, soins aux personnes handicapées, aide familiale, mutualités, etc.) ;
- des prestations de services effectuées par certaines installations sportives ;
- des prestations de services effectuées par les établissements d’enseignement agréés ;
- des prestations de services exécutées par certaines institutions sociales et culturelles telles que les bibliothèques, théâtres, salles de cinéma (à certaines conditions) ;
- des prestations de services exécutées par les auteurs, les artistes et les interprètes d’oeuvres artistiques ;
- de l’affermage et de la location de biens immeubles (sauf par exemple, les parkings et les emplacements pour l’entreposage de biens, les hôtels et campings, ) ;
- des assurances à l’exception de l’expertise en dommage ;
- de la plupart des opérations de dépôt et de crédit, des opérations de paiement et d’encaissement, ainsi que des opérations sur titres ;
- des livraisons de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement, de timbres fiscaux et d’autres timbres similaires ;
- des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent (à certaines conditions) ;

Les taux de TVA

Le taux normal de TVA est de 21%.
En plus du taux normal de TVA, il y a deux taux réduits de 6% et de 12% applicables à un certain nombre de biens et de service

Le taux réduit de 6%

Il s’agit principalement des biens et des services suivants :

a) Biens :

• les animaux vivants (par exemple, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, certains chevaux, les volailles, etc.)
• les viandes et abats
• les poissons, crustacés, coquillages et mollusques, à l’exception du caviar et des succédanés de caviar, des langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres, ainsi que des préparations et plats préparés de langoustes, homards, crabes, écrevisses et huîtres
• le lait et les produits de la laiterie ; les oeufs ; le miel
• les légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
• les fruits comestibles ; les écorces d’agrumes et de melons
• les produits végétaux (par exemple, les céréales ; les graines ; les arbres vivants ; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l’horticulture ; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement ; etc.), à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• les produits de la minoterie ; le malt ; les amidons et fécules, à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• les graisses et huiles (animales et végétales, ainsi que les graisses alimentaires préparées à l’exception de la margarine)
• autres produits alimentaires (par exemple, le café, le thé, les épices, les sucres, le chocolat, etc.), à l’exception des bières d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol. et des autres boissons d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol.
• les aliments pour animaux et déchets ; les engrais ; les produits d’origine animale, à l’exception des biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats et quelques autres animaux
• la distribution d’eau
• les médicaments et dispositifs médicaux
• les journaux, publications et livres, à l’exception des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité
• les objets d’art, de collection et d’antiquité (uniquement pour les importations de certains objets d’art, de collection et d’antiquité déterminés, ainsi que, sous certaines conditions, pour certaines livraisons et acquisitions intracommunautaires des objets d’art déterminés)
• les voitures automobiles pour invalides ; les pièces détachées, équipements et accessoires pour ces voitures
• biens divers (par exemple, les cercueils, les appareils d’orthopédie, les rééducateurs ambulatoires, les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides et malades, etc.)
• les biens livrés par des organismes à caractère social

b) Services :
• les services agricoles, à l’exception des entreprises de jardins
• les transports de personnes ainsi que des bagages non enregistrés et des animaux accompagnant les voyageurs
• les entretiens et réparations de voitures automobiles pour invalides
• les installations culturelles, sportives ou de divertissement, à l’exception du droit d’utiliser des appareils automatiques de divertissement et de la mise à disposition de biens meubles
• les droits d’auteur ; l’exécution de concerts et de spectacles, à l’exception des prestations de services relatives à la publicité
• les hôtels et campings
• les travaux immobiliers affectés à des logements privés d’au moins 15 ans,
• les logements privés pour handicapés,
• les établissements pour handicapés,
• services par les entrepreneurs de pompes funèbres,
• les services fournis par des organismes à caractère social
• la démolition et la reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines

Le taux réduit de 12%

• les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons
• la phytopharmacie
• la margarine
• les pneumatiques et chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles, à l’exclusion des pneumatiques et des chambres à air pour tracteurs forestiers et motoculteurs
• la télévision payante
• le logement dans le cadre de la politique sociale par, notamment, les provinces, les communes, les CPAS et certaines autres personnes de droit public ou privé, telles que les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, d’internats, de homes de la protection de la jeunesse, de maisons d’accueil pour personnes en difficulté, de maisons de soins psychiatriques, de bâtiments d’habitation protégée

Quotidiens et certaines publications périodiques
Les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des quotidiens et des publications périodiques (revues) d’information générale, qui paraissent au moins 48 fois par an, sont exonérées de la TV.

Le régime particulier pour les petites entreprises

Tout d’abord, il y a un régime forfaitaire pour les petites entreprises. Il s’applique uniquement aux entreprises qui traitent principalement avec des particuliers, ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 750.000 euros (hors TVA) par an et exercent leurs activités dans certains secteurs (par exemple, boulangers, bouchers, coiffeurs,…). Pour chaque taux de TVA, le chiffre
d’affaires est fixé de manière forfaitaire. Les entreprises en question peuvent cependant opter pour le régime normal de la TVA.
En outre, il existe aussi une franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont effectuées par des entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 5.580 euros (hors TVA). Elles ne peuvent toutefois pas déduire la TVA sur leurs achats. Si ces entreprises le souhaitent, elles peuvent, à certaines conditions, être soumises au régime de la TVA normal ou au régime forfaitaire.

Le régime particulier pour certaines entreprises agricoles

Les entreprises agricoles ne sont pas soumises aux obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement de la taxe, à l’exception des obligations résultant de leurs acquisitions intracommunautaires dépassant le seuil de 11.200 euros (hors TVA). Si le cocontractant est un assujetti qui dépose des déclarations, celui-ci paie à l’entreprise agricole un montant calculé forfaitairement pour la récupération de la taxe en amont. Les entreprises agricoles peuvent opter pour le régime normal de la TVA. Pour certaines entreprises agricoles (par exemple, celles qui ont la forme d’une société commerciale), le régime normal est toutefois obligatoire.

Autres régimes particuliers

Ils règlent la perception de la TVA sur les tabacs manufacturés (en même temps que l’accise ), sur les importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs (calcul forfaitaire ), sur les biens d’occasion, oeuvres d’art, objets de collection et antiquités (sous certaines conditions, l’imposition à la TVA se fait sur les différences entre le prix de vente et le prix d’achat (c’est-à-dire taxation sur la marge) ; l’option est cependant possible pour le régime normal ).

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut   août 2011)

L’impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume c’est-à-dire par les personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.
Sauf preuve contraire, sont considérées comme telles toutes les personnes physiques inscrites au Registre National.
Le « domicile » est un état de fait caractérisé par la demeure ou l’habitation effective; par « siège de la fortune » on désigne l’endroit d’où sont administrés les biens composant cette fortune. L’éloignement temporaire n’implique pas un changement de domicile.
La commune où le contribuable est domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition (1er janvier 2011 pour les revenus de 2010) est la « commune d’imposition », sur base de laquelle est déterminé le taux des additionnels.
Depuis 2004, le mode d’imposition des couples est fondamentalement modifié. La taxation séparée des revenus est la règle générale mais l’imposition reste toutefois commune, ce qui permet aux couples de bénéficier du quotient conjugal et des autres possibilités de transferts de revenus ou d’exonération entre conjoints.
Une autre modification fondamentale est l’assimilation des cohabitants légaux aux conjoints.
Dans la suite de ce texte, le terme « conjoint » inclut donc le cohabitant légal.
Pour les conjoints, c’est l’imposition commune qui est la règle. Ceci se traduit par une déclaration unique.

Il y a toutefois impositions séparées et donc déclarations distinctes :

· l’année du mariage ou l’année de la déclaration de cohabitation légale ;
· l’année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;
· à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue entre deux personnes mariées ou deux cohabitants légaux et pour autant que cette séparation ait été effective durant toute la période imposable.
Pour l’année du décès, il est possible de choisir entre l’imposition commune et l’imposition séparée. Ce choix est effectué par le conjoint survivant ou par les héritiers en cas de décès des deux conjoints. Le choix s’opère lors de la déclaration des revenus. Le choix de l’imposition commune doit être expressément formulé : à défaut, c’est l’imposition séparée qui s’applique.

Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels.

Quelques règles particulières

- Les revenus immobiliers comprennent également les sommes obtenues du fait de la constitution ou de la cession de droits d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires. Les sommes payées pour l’acquisition de tels droits sont déductibles.
En cas de modification de la situation de propriété en cours d’année, le revenu imposable est compté par douzièmes ; la situation arrêtée au 16 du mois est déterminante.
La même règle vaut lorsque le revenu cadastral se modifie en cours d’année.

- Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont censés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier.
Lorsqu’un immeuble non meublé est resté entièrement inoccupé ou improductif de revenus pendant 90 jours au moins, le revenu cadastral imposable est réduit à concurrence d’une fraction correspondant à la période de l’année pour laquelle il n’y a pas eu inoccupation ou improductivité. Ainsi, lorsqu’un immeuble a été improductif pendant 4 mois, son revenu cadastral n’est imposable que pour 8/12.

Il existe trois grandes catégories de revenus mobiliers :

- ceux dont la déclaration n’est pas obligatoire du fait qu’un précompte mobilier libératoire a été retenu lors de leur encaissement ;
- ceux dont la déclaration est obligatoire parce que le précompte mobilier n’a pas été retenu lors de leur encaissement ;
- ceux qui ne sont pas imposables.

Revenus mobiliers dont la déclaration est obligatoire

- les revenus d’origine étrangère, perçus directement à l’étranger ;
- les revenus des carnets d’épargne ordinaires ainsi que les revenus des capitaux investis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalité sociale qui sont exonérés de précompte mobilier mais sont imposables à l’IPP ;
- d’autres revenus n’ayant pas subi le précompte tels les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires, les produits de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de tous biens mobiliers, les revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique.

Revenus mobiliers non imposables

Les cas les plus courants sont les suivants:

- la première tranche de 1.730 euros par conjoint de revenus des carnets d’épargne ordinaires ;
- la première tranche de 170 euros par conjoint des revenus de capitaux engagés dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération ou dans des sociétés à finalité sociale.
- Constituent également des revenus non imposables, les produits des actions privilégiées de la SNCB et des fonds publics émis (avant 1962) en exemption d’impôts réels et personnels ou de tous impôts.

Revenus divers

Cette troisième catégorie de revenus imposables rassemble des revenus dont la caractéristique commune est d’être recueillis en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Parmi les différents types de revenus mentionnés ci-après, seules les rentes alimentaires « courantes » (donc à l’exception des arriérés) sont imposables globalement. Les autres revenus divers sont imposables distinctement.
Le montant des revenus divers imposables est déterminé séparément pour chaque conjoint.
Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.

LES RENTES ALIMENTAIRES
Les rentes alimentaires perçues au cours de la période imposable sont imposables globalement, à concurrence de 80% du montant encaissé. Les arriérés de rentes alimentaires sont également imposables à concurrence de 80% du montant encaissé. Ils peuvent toutefois bénéficier de la taxation distincte s’ils sont payés suite à un jugement avec effet rétroactif.

LES BENEFICES ET PROFITS OCCASIONNELS
Il s’agit de bénéfices et profits obtenus en dehors de toute activité professionnelle. Ils ne comprennent toutefois pas :

- les bénéfices ou profits recueillis dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé ;
- les gains aux jeux et loteries.

LES PRIX ET SUBSIDES
Sont également imposables au titre de « revenus divers » les prix, subsides, rentes ou pensions alloués à des savants, écrivains ou artistes par les pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers.
Les prix et subsides ne sont taxables que dans la mesure où ils excédent 3.460 euros.

LES REVENUS DE LA SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL D’IMMEUBLE
Les revenus provenant de la sous-location ou de la cession de baux d’immeuble sont imposables à concurrence du revenu brut de la sous-location, diminué des charges réelles et du loyer payé.

CONCESSION DU DROIT D’APPOSER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES
Le montant imposable est le montant perçu, net des charges réelles ou de 5% de charges forfaitaires.

PRODUITS DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE, DE PECHE OU DE TENDERIE
Le montant imposable de ces revenus est le montant net perçu.

PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES BATIS
Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont réunies :

- l’immeuble est situé en Belgique ;
- il ne s’agit pas de « la maison d’habitation » du contribuable ;
- il y a aliénation (c’est-à-dire principalement vente) dans les cinq ans de la date d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation pour autant que le donateur l’ait lui-même acquis à titre onéreux dans les cinq ans.

PLUS-VALUES SUR TERRAINS
Ces plus-values ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont réunies :

- le terrain est situé en Belgique ;
- il y a aliénation dans les huit ans de la date d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation et dans les huit ans de la date d’acquisition à titre onéreux par le donateur.

PLUS-VALUES REALISEES A L’OCCASION DE LA CESSION D’UN BATIMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACQUIS A TITRE ONEREUX

Ces plus-values ne sont imposables que si les conditions suivantes sont réunies :

- il s’agit d’un immeuble situé en Belgique ;
- sa construction a débuté :
- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ;
- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par le donateur ;
- l’aliénation a lieu dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l’ensemble.

PLUS-VALUES SUR CESSION DE PARTICIPATIONS IMPORTANTES
Celles-ci ne sont imposables comme revenus divers que si elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’une participation importante (plus de 25%) à une société étrangère située en dehors de l’Union européenne ou à une personne morale assujettie à l’INR.

Revenus professionnels

On distingue sept catégories de revenus professionnels.

1. les rémunérations des travailleurs ;
2. les rémunérations des dirigeants d’entreprise ;
3. les bénéfices des exploitations agricoles, industrielles et commerciales ;
4. les profits des professions libérales ;
5. les bénéfices et profits d’activité professionnelle antérieure ;
6. les revenus de remplacement : pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie-invalidité, etc. ;
7. les droits d’auteur.

Le contribuable qui déclare des bénéfices ou des profits peut attribuer des rémunérations au conjoint aidant. Cette attribution de rémunérations coexiste avec le système de la quote-part conjoint aidant mais les deux systèmes ne sont pas cumulables. Les rémunérations obtenues par le conjoint aidant constituent des revenus de l’activité indépendante.

Si en règle générale les revenus de remplacement sont imposables, certains transferts sociaux sont exonérés. Il s’agit :

- du revenu d’intégration ;
- des allocations familiales légales ;
- des allocations de naissance et des primes d’adoption légales ;
- des allocations qui sont octroyées aux handicapés à charge du Trésor et en exécution de la législation y relative ;
- des pensions de guerre ;
- des rentes octroyées en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à des personnes qui n’ont pas subi de pertes de revenus professionnels. La rente est automatiquement exonérée si le degré d’invalidité n’excède pas 20% ou si elle est payée en complément d’une pension de retraite. Si le degré d’invalidité est supérieur à 20%, l’exonération est en principe limitée à ce pourcentage.

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels s’ils résultent d’une activité professionnelle et pour la tranche au-delà de 51.920 euros. En deçà de ce seuil, ils sont assimilés à des revenus mobiliers.

QUOTIENT CONJUGAL
Le quotient conjugal peut être octroyé lorsque le revenu professionnel de l’un des conjoints n’excède pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.
Le montant alors attribué est fixé à 30% du total des revenus professionnels nets, diminué des revenus propres du conjoint qui reçoit la quote-part. Il ne peut excéder 9.280 euros.

Dépenses donnant droit à un avantage fiscal
Certaines dépenses donnent droit à un avantage fiscal.Les déductions sont regroupées en quatre catégories :

- celles ayant trait à l’investissement immobilier et à l’épargne à long terme,
- celles ayant trait à l’environnement,
- les autres dépenses bénéficiant d’avantages fiscaux au niveau fédéral,
- les incitants fiscaux régionaux.

Les dépenses relatives à l’épargne à long terme et à l’investissement immobilier comprennent principalement :

- les remboursements en capital d’emprunts hypothécaires et les paiements d’intérêts,
- les cotisations personnelles des plans d’assurance-groupe,
- les primes d’assurance-vie individuelle,
- les versements d’épargne-pension.
- Assurance-groupe et fonds de pension
- Les achats d’actions de l’employeur
(si le contribuable est un salarié ou un appointé de la société, d’une filiale ou d’une sous-filiale ; si les actions sont souscrites à l’occasion de la constitution de capital ou d’une augmentation de capital de cette société ; cette réduction d’impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension.)

-Les dépenses d’entretien et de restauration de monuments classés si ouverts au public et non donnés en location.
- Les dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendie

Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.
Les dépenses qui bénéficient de la déduction au titre de frais professionnels ou qui bénéficient de la déduction pour investissement ne sont pas éligibles.

La réduction d’impôt ne peut être cumulée avec une ou plusieurs des dispositions suivantes :

- la déduction octroyée au propriétaire d’un immeuble classé ;
- la réduction d’impôt pour les dépenses visant à économiser l’énergie et pour maisons passives;
- la réduction d’impôt accordée pour les dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré .

- Les dépenses de rénovation d’habitations données en location à loyer modéré
L’immeuble doit être donné en location pour neuf ans via une agence immobilière sociale.

La réduction d’impôt n’est pas applicable :
- aux dépenses qui sont prises en considération à titre de frais professionnels ;
- aux dépenses qui bénéficient de la déduction pour investissement ;
- aux dépenses qui bénéficient d’une déduction au titre de dépenses d’entretien et de restauration de monuments classés ;
- aux dépenses qui bénéficient de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie et pour maisons passives ;

Les dépenses relatives à l’ environnement

. Les dépenses exposées pour les travaux visant à économiser l’énergie

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

a) l’entretien d’une chaudière ;
b) le remplacement d’anciennes chaudières ;
c) le chauffage d’eau par énergie solaire ;
d) l’installation de panneaux photovoltaïques et de tout autre dispositif de production d’énergie géothermique ;
e) l’installation de double vitrage ;
f) l’isolation du toit, des murs et des sols ;
g) l’installation de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge ;
h) l’audit énergétique de l’habitation.

B. Maisons à faibles consommation d’énergie
Les maisons passives bénéficiaient déjà d’une réduction d’impôt. Il s’agit de maisons extrêmement bien isolées, ce qui permet de réduire fortement la consommation d’énergie. Pour obtenir la réduction d’impôt, le propriétaire doit produire un certificat de « maison passive ».
L’habitation doit être située dans un Etat membre de l’Espace économique européen.
Les maisons « basse énergie » donnent également droit à une réduction d’impôt. Sont considérées comme telles les habitations qui consomment moins de 30 kWh/m².
Les maisons « zéro énergie » (consommation de 0 kWh/m² et excellente étanchéité de l’air) bénéficient aussi d’une réduction d’impôt.

Prêts verts
Les « prêts verts » donnent également droit à une réduction d’impôt. Il s’agit des prêts contractés pour financer les dépenses éligibles à la réduction d’impôt.

Véhicules électriques
Une réduction d’impôt est octroyée pour les dépenses effectuées en vue d’acquérir un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, exclusivement propulsés par un moteur électrique et apte au transport d’au moins deux personnes. L’acquisition doit porter sur un véhicule à l’état neuf. Les dépenses éligibles comprennent l’achat du véhicule et l’installation de rechargement.

Autres dépenses bénéficiant d’incitants fiscaux fédéraux

A. Les frais de garde d’enfants
B. Les rentes alimentaires
C. Les libéralités
D. Rémunérations de travailleurs domestiques
E. Chèques A.L.E. et titres-services

Autres dépenses bénéficiant d’incitants fiscaux régionaux

Caisse d’Investissement de Wallonie
Cette disposition entre en vigueur le 4 mai 2009. Toute personne imposable à l’IPP et domiciliée dans une commune de la Région wallonne qui a souscrit à des émissions publiques d’actions ou d’obligations de la « Caisse d’Investissement de Wallonie » peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

Réductions d’impôts pour revenus d’origine étrangère

Les revenus d’origine étrangère sont en principe imposés dans le pays « de la source », à savoir celui où l’activité est exercée et où réside le débiteur de revenus. Pour éviter la double imposition, les conventions internationales prévoient l’exonération de ces revenus dans le pays de résidence. La Belgique applique cependant la réserve de progressivité : les revenus
d’origine étrangère sont pris en considération pour calculer le taux de l’impôt.
A ce stade du calcul, une réduction est octroyée à concurrence de la proportion des revenus imposables globalement qui ont leur origine dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale.
Lorsque des revenus d’origine étrangère proviennent d’un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention bilatérale, l’impôt se rapportant proportionnellement à ces revenus est réduit de moitié.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut      août 2011)

Une asbl est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés : cela dépend des activités que l’asbl exerce.

1. Si votre asbl s’occupe d’une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n’est pas uniquement de soutenir l’activité principale ➝ impôt des sociétés,
2. Si votre asbl n’a pas d’ activités de nature lucrative ➝ sans doute impôt des personnes morales
3. Si les activités lucratives de votre asbl sont seulement accessoires ou isolées ou exceptionnelles ou qui consistent en l’investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre asbl telle qu’elle est décrite dans les statuts ➝ impôt des personnes morales
4. Si votre asbl appartient, à une des catégories exemptées d’impôt des sociétés, par exemple:

- Syndicat
- Enseignement
- Aide familiale et gériatrique (reconnus)
- Organisation de bourses commerciales et d’expositions
- Secrétariat social ou fi scal
- Distribution de fonds en exécution de la législation sociale
- …
➝ impôt des personnes morales

Une asbl soumise à l’impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5:

✓ Les revenus de biens immeubles
● situés en Belgique, excepté les revenus provenant de
- location privée
- loyers maraîchers et agricoles
- location à des locataires sans but lucratif
● situés à l’étranger
✓ Les revenus et rendements de biens meubles et de capitaux (aussi bien reçus qu’alloués)
✓ Les plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains
✓ Les plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments
✓ Les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport …)
✓ Les retraites, les capitaux, les interventions des employeurs et les primes
✓ Les frais non justifiés et les avantages financiers ou les avantages de toute nature

Une asbl qui ne réalise pas de bénéfice ne doit en principe rien déclarer.
Tant que les recettes sont consacrées à l’objectif pour lequel votre association a été créée et que l’organisation de fêtes reste une activité épisodique, vous ne devez rien déclarer.

Tant que l’arrêt de l’activité n’a pas été communiqué officiellement au greffe du tribunal de commerce, l’asbl doit rentrer une déclaration annuellement.

La déclaration à l’impôt des personnes morales se fait par année civile.

Quand vous tombez dans le système de l’impôt des sociétés, vous êtes imposés sur le montant total de votre bénéfice (revenus – frais).

TVA
Une asbl peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique régulière et indépendante (avec ou sans but lucratif ) durant laquelle des marchandises sont fournies ou des services effectués. Cette activité peut être principale ou accessoire.
Quand une asbl n’effectue pas de livraisons de marchandises ou de services à titre onéreux mais reçoit uniquement des dons, elle n’est pas assujettie à la TVA et ne doit pas disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
Dans la pratique, ça veut dire que la plupart des asbl ont besoin d’un numéro de TVA.

L’asbl est comme tout assujetti TVA obligée de:

✓ déposer une déclaration TVA périodique
✓ payer la TVA qu’elle porte à ses membres et à ses clients éventuels.

Une conséquence est que l’asbl peut déduire la TVA selon les règles normales de déduction.
Beaucoup d’asbl appartiennent toutefois aux catégories exemptées. Ceci veut dire qu’elles sont assujetties à l’impôt mais ne doivent pas imputer de TVA. C’est, par exemple, le cas pour les asbl qui s’occupent du transport de malade, des soins aux personnes âgées, de la scène, de l’enseignement et pour les organisations de sport, les musées, les zoos …

Vous n’êtes pas redevable de TVA quand

✓ votre asbl est exemptée de TVA
✓ les activités sont organisées dans le but propre d’apporter un soutien financier à l’asbl
✓ l’activité est organisée par l’asbl et que l’apport éventuel est au profit de l’asbl uniquement

Attention! Des activités ne peuvent pas survenir fréquemment sinon elles seront considérées comme une activité principale.

Taxe annuelle sur les asbl
La taxe annuelle sur les asbl, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés.

Quelle est la base pour la taxe annuelle?
La base pour cet impôt est l’ensemble des biens que l’asbl a en propriété ,sauf les biens immeubles situés à l’étranger. Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l’ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.

Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré.

Si le patrimoine de l’asbl est moins élevé que 25.000 euros, elle n’est pas assujettie à la taxe. Elle ne paiera aucun impôt.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut     août 2011)

Ce congé est applicable aux :

titulaires de mandat
stagiaires
statutaires

Vous obtenez un congé de maximum quatre jours ouvrables par année calendrier pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un cohabitant :

votre conjoint(e)
la personne avec laquelle vous vivez en couple
l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
un parent ou un allié
une personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse

Vous justifiez votre demande par une attestation médicale.

Conséquences

Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut               Août 2011)

Donnez l’alerte en activant un des boutons-poussoirs rouges d’alerte-incendie.
Téléphonez au n° 100 ou 112 via un poste un fixe (ou 112 via un GSM).
Veillez à préciser le lieu – étage – nom – tél. – gravité de la situation (exemple : ” incendie au complexe North Galaxy, Tour…, étage…, etc.”) – à répéter 3 fois.

En cas d’incendie, vous avez la possibilité de vous attaquer au feu au moyen des dévidoirs ou des extincteurs :

Vous voyez un dévidoir mural

Saisissez le tuyau après avoir relevé complètement la vanne principale;
Ouvrez l’embout de la lance et dirigez toujours la lance vers la base des flammes.

Vous voyez un extincteur

Après l’avoir décroché de son support, tirez la goupille;
Appuyez à fond sur le levier;
Visez la base des flammes;
Pressez la gâchette située à l’extrémité du tuyau.
S’il s’agit d’un extincteur CO2 destiné plus spécialement aux feux d’origine électrique et reconnaissable à la tête ogivale grise, tenez-le TOUJOURS par la poignée située avant le cône pour éviter des risques de gelure car le gaz est propulsé à une température de -70°.

NE PRENEZ JAMAIS DE RISQUES INUTILES !
Ne tentez jamais d’éteindre seul un incendie
Assurez-vous toujours qu’une seconde personne munie d’un moyen d’extinction vous assiste et assure votre protection

Les sirènes incendie se déclenchent ?

 Il faut évacuer les lieux avec calme et uniquement par les escaliers de secours.

Les personnes à mobilité réduite doivent se diriger devant les ascenseurs. Etant ainsi placées, elles seront sous la protection des portes coupe-feu et seront évacuées en toute sécurité par les services de secours.

L’évacuation du bâtiment se fait en respectant les consignes des équipiers de première intervention reconnaissables à leur veste fluo jaune marquée des termes «Sécurité–Veiligheid».

Vous vous trouvez dans un ascenseur ?

NE PANIQUEZ PAS ! Un signal visuel et sonore retentit, la cabine d’ascenseur revient automatiquement au niveau d’évacuation (niveau 0) et les portes s’ouvrent automatiquement.

Issue de secours

Dans tous les bâtiments, les escaliers de secours sont signalés par un même pictogramme.

Point de rassemblement

Rendez-vous au point de rassemblement où l’on s’assurera que tout le personnel a bien évacué le bâtiment.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut                   Août 2011)

Une plainte ?

Si vous deviez ne pas être satisfait de leur manière de travailler, n’hésitez pas à le faire savoir au service Medex, qui a mis à votre disposition sur le Web un formulaire de plainte en ligne. Un simple clic sur le lien ouvrira automatiquement le formulaire de plainte.
 
Formulaire de plainte (WEB)
 
Pour vous aider au mieux, Medex vous demande de remplir ce formulaire intégralement. Complétez obligatoirement vos coordonnées, car Medex ne pourra pas traiter les plaintes anonymes.
 
Vous préférez une version papier ?

Contactez le call center Medex (02/524.97.97) et demandez-lui une version papier du formulaire. Il vous en enverra une. Remplissez le formulaire et adressez-le au : Gestionnaire de plaintes, Medex, bd Simon Bolivar 30/3, 1000 Bruxelles.
 Transmettez votre cas à Medex. En cas de plainte, le médecin se fera rappeler à l’ordre.

Une plainte n’est pas synonyme de recours !

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une plainte n’est pas synonyme de recours. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision médicale que Medex a prise, vous devez suivre la procédure de recours. Cette procédure est décrite sur le site Medex et mentionnée systématiquement sur la correspondance relative à la décision prise par Medex.

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances                 août 2011)

La pression qui s’exerce sur le dos dépend principalement des positions du corps.
La pression est la moins forte lorsque nous sommes en position allongée sur le dos.
En position debout, cette pression est déjà quatre fois plus importante et en se baissant ou en position assise, cette pression est six fois plus importante.
Le corps subit une charge importante lorsque l’on bouge, se couche, s’assoit, se promène …
Il faut savoir que le dos ne peut supporter qu’une charge déterminée. La capacité de charge dépend des individus et diffère selon l’anatomie, les muscles dorsaux, l’entraînement, la fatigue …

Il faut accorder une attention particulière aux points suivants :

1. adopter une bonne position
2. changer régulièrement de position
3. réduire au maximum la charge ainsi que le bras de levier (tenir la charge le plus près possible du corps)
4. éviter ou limiter le stress chronique
5. maintenir le corps en bonne condition

Quelles sont les origines des maux de dos ?

La détérioration des disques, qui survient lorsqu’on vieillit. Les disques intervertébraux subissent un processus naturel de vieillissement et cela aboutit à une perte d’élasticité. Des muscles dorsaux et abdominaux bien entraînés peuvent compenser, alors que les muscles peu développés ne peuvent compenser.
Des problèmes musculaires : soulignons ici la relation entre le développement des muscles thoraciques et la qualité de la colonne vertébrale. Le lumbago est une contraction, une crispation ou un blocage des muscles dorsaux par un mauvais mouvement soudain ou une surcharge.
La détérioration des nerfs et de la moelle épinière. Les tumeurs, inflammations peuvent détériorer la moelle épinière et les racines nerveuses.
Les malformations congénitales :

La maladie de Scheuermann qui survient généralement entre 14 et 17 ans. Les disques intervertébraux deviennent de plus en plus petits et étroits. Finalement, à l’âge adulte, le dos est voûté.
Lorsque des courbures latérales surviennent à la colonne vertébrale, il est question de scoliose. La scoliose peut également survenir par une différence dans la longueur des jambes et une mauvaise position du bassin et est, la plupart du temps, héréditaire. Un seul remède : des exercices adaptés et le port d’un corset.
La maladie de Bechterew, qui est une maladie inflammatoire rhumatismale avancée. La maladie commence entre 20 et 40 ans et, au début, la colonne vertébrale est sensible aux chocs, notamment en roulant dans un véhicule. Au stade terminal, il peut y avoir un raidissement total de la colonne vertébrale, du thorax et même des articulations de la hanche.
L’ostéoporose, qui est une forme de démolition des os à hauteur des vertèbres dorsales. Les os sont soumis à un processus continu de changement, démolition et construction. Les tissus osseux se renouvellent régulièrement et le matériel ancien est remplacé par du nouveau. Si l’os est sain, ces deux processus sont en équilibre. En cas d’ostéoporose, la démolition des os est plus importante que la reconstruction. Dès lors, la force des vertèbres diminue. Aussi, les risques de fracture ou de déformation des vertèbres sont plus élevés dès lors que l’on porte une charge ou que l’on tombe. Il résulte de l’ostéoporose un dos rond. On peut éviter l’ostéoporose par une alimentation saine (minéraux, vitamines et calcium) en évitant la consommation excessive de café, l’alcool, la nicotine et les matières grasses et en privilégiant les légumineuses, les produits au soja, les légumes et le poisson ainsi qu’ en faisant de l’exercice physique.

Les origines des douleurs lombaires sont multiples : la douleur peut être causée par des organes éloignés tels que les reins ou les voies urinaires, voire par une infection virale. Une mauvaise position des pieds ou de mauvaises chaussures peuvent entraîner des douleurs rénales.

Quels conseils peut-on donner de façon préventive ?

La course et la marche sont des activités bénéfiques pour le dos. Il est préférable d’emprunter les escaliers plutôt que de prendre l’ascenseur. Evitez de flâner lorsque vous vous promenez. Portez des chaussures solides avec des semelles épaisses.
Eviter de porter des charges au-dessus du niveau de la tête, de se pencher en avant (il vaut mieux plier les hanches et les genoux), de se pencher de côté ou de tourner avec le tronc.
Eviter de s’asseoir en croisant les jambes.
Il n’est pas recommandé de dormir sur le ventre ou alors placer un gros coussin sous le ventre.
Comme dormir sur le dos favorise les ronflements, la position de côté est la plus fréquente. Repliez les genoux vers le haut ou la jambe inférieure uniquement.
Dans vos activités, évitez la position inclinée. Il vaut mieux se mettre à genoux plutôt que de travailler en ayant le dos courbé. Il ne faut en aucun cas soulever une charge en ayant les jambes tendues et le dos penché.
Tenez compte du poids maximal recommandé des charges qui est de 25 kg pour les hommes et de 15 kg pour les femmes.
Eviter les mouvements giratoires.
Ne soulevez jamais de charge si vous êtes fatigué.
Evitez les mouvements brusques.
Répartir autant que possible le poids sur les deux bras.
Il est préférable de porter la charge sur ses épaules plutôt que devant la poitrine. Il est d’ailleurs déconseillé aux enfants de porter leur cartable à une main, un sac à dos étant la solution idéale.
Evitez un trajet prolongé en voiture ou en avion.
Lorsque vous vous rasez ou séchez les cheveux, ne penchez pas trop la tête en arrière.
Ne penchez jamais la tête au-dessus de la baignoire ou du lavabo pour vous laver les cheveux ou vous brosser les dents.
Le conseil en or : ne jamais travailler plus de 20 minutes dans la même position.
Il est préférable de lever deux petites charges plutôt qu’une grande.

Le stress est l’un des éléments à l’origine des problèmes de dos ; c’est pourquoi il faut se détendre suffisamment souvent.
Les exercices de musculation et d’étirement ont un effet positif sur certaines douleurs dorsales d’où l’importance de pratiquer un sport.
Enfin, éviter la surcharge pondérale.

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances             août 2011)

Ce congé est applicable aux:

contractuels
stagiaires
statutaires

Lorsque vous êtes enceinte, informez-en le plus rapidement possible votre employeur.  A partir de ce moment, un certain nombre de mesures de protection légales qui concernent votre santé et celle de l’enfant à naître entrent en effet en vigueur. 
En période de grossesse ou d’allaitement, vous ne pouvez par exemple pas être obligée de travailler plus de 38h par semaine.

Ecartement des lieux de travail

Votre employeur est également obligé d’évaluer les risques sur le lieu de travail pour votre sécurité et votre santé ainsi que celles de l’enfant à naître.  S’il y a effectivement des risques, vos conditions de travail doivent être aménagées ou vous pouvez changer de poste de travail.  
Lorsque ces mesures ne réduisent pas le risque, vous serez placée en congé d’office et vous serez donc dispensée de travail pendant la période nécessaire.

Conséquences

Contractuels

Droit au traitement: non, mais vous recevez une indemnité de la mutuelle
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires

Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

Examens médicaux prénatals

Ce congé s’applique aux:

contractuels
stagiaires
statutaires
titulaires de mandat

Si vous devez subir des examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, vous pouvez vous absenter pendant le temps nécessaire pour ces examens et pour les déplacements.

Conséquences

Contractuels

Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

Pauses d’allaitement

Ce congé est applicable aux

contractuels
stagiaires
statutaires
titulaires de mandat

Vous recevez en tant que membre du personnel féminin une dispense de service pour allaiter votre enfant ou tirer votre lait jusqu’à sept mois après la naissance.  Dans des circonstances médicales exceptionnelles (par ex. naissance prématurée), cette période peut être prolongée de deux mois maximum. 
Si vous travaillez au moins 4h au cours de la journée, vous avez droit à une pause d’une demi-heure sur la journée
Si vous travaillez au moins 7h36 au cours de la journée, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure sur la journée. Vous pouvez prendre les deux pauses en une seule fois.
Les heures de travail que vous prestez le jour concerné déterminent le nombre de pauses que vous pouvez prendre.

Exemples:
Pour le jour où vous travaillez 3h48, vous n’avez pas droit à une pause d’allaitement parce que vos prestations de travail sont inférieures à 4 heures.
Pour le jour où vous travaillez 6h, vous avez droit à une pause d’une demi-heure.  Vous travaillez alors effectivement 5h30.
Pour le jour où vous travaillez 7h36, vous avez droit à deux pauses d’une demi-heure.  Vous travaillez alors effectivement 6h36. 
Attention, vous n’avez pas le droit de vous occuper également de votre enfant le reste de la journée sur votre lieu de travail et vous ne pouvez pas utiliser les pauses d’allaitement pour arriver plus tard ou partir plus tôt.

Demande
Informez votre chef de service deux semaines à l’avance que vous désirez utiliser les pauses d’allaitement et convenez également avec lui des moments où vous prendrez les pauses. 
Chaque mois, vous présentez un des documents suivants précisant que vous allaitez votre enfant:
une attestation d’un bureau de consultation des nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie)
une attestation médicale

Conséquences

Contractuels

Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut       Août 2011)

Une pension de survie est une pension qui est payée à certains ayants droit d’un fonctionnaire nommé à titre définitif après son décès :

• soit pendant sa carrière ;
• soit après qu’il ait obtenu une pension de retraite ;
• soit après qu’il ait quitté définitivement le service public

Les ayants droit peuvent être :

• le conjoint survivant (la veuve ou le veuf)
• le conjoint divorcé
• les orphelins.

Le calcul de base est le suivant :

60 % x traitement moyen des 5 dernières années x N/D

N = ensemble des services et périodes admissibles exprimés en mois.

D = nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès avec un maximum de 480 (si, avant l’âge de 60 ans, le conjoint décédé a été pensionné pour cause d’inaptitude physique ou d’offfice pour un autre raison, D égale le nombre de mois entre le 20e anniversaire et sa mise à la retraite).

La fraction N/D ne peut être supérieure à l’unité.

Le droit à la pension de survie

Le conjoint survivant a droit à une pension de survie si le mariage a duré un an au moins sauf si :

• au moment du décès, un enfant est à charge d’un des deux conjoints,

• ou un enfant (éventuellement posthume) est né du mariage,

• ou le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle postérieurs à la date du mariage.

S’il y a un conjoint survivant et un conjoint divorcé: il y a une répartition de la pension de survie.
Cette répartition est définitive.

S’il y a simultanément un conjoint survivant et des orphelins issus d’un autre mariage: la pension de survie est répartie.

Le conjoint survivant a moins de 45 ans

Aussi longtemps que le conjoint survivant n’a pas atteint l’âge de 45 ans, (sans avoir un enfant à charge ou justifier d’une incapacité permanente de travail de 66 % au moins), le montant de la pension calculée de la manière habituelle est limité au montant du minimum garanti .

Si le conjoint survivant se remarie, le paiement de sa pension de survie est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le remariage.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une part de la pension de survie à condition qu’il ne se soit pas remarié avant le décès de son ex-conjoint.

La part de la pension de survie attribuée au conjoint divorcé est déterminée sur la base des années de service qui se situent pendant la durée du mariage.

Si, au décès de l’agent, il y a simultanément un conjoint divorcé et des orphelins issus d’un autre mariage, la pension de survie est répartie entre ces deux groupes d’ayants droit.
Le conjoint divorcé n’a pas droit au montant minimum garanti de pension.

Aussi longtemps que le conjoint divorcé n’a pas atteint l’âge de 45 ans, le paiement de sa pension est suspendu sauf incapacité permanente de 66 % au moins ou qu’il a un enfant à charge.

Si le conjoint divorcé se remarie après le décès de son ex-conjoint, le paiement de sa pension de survie est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le remariage même si divorce.

La pension de survie des orphelins

Les orphelins de père et de mère ont droit à une pension de survie jusqu’à l’âge de 18 ans (ou au-delà si allocations familiales).

Le calcul de la pension de survie

• 1 orphelin : 6/10 de la pension de survie
• 2 orphelins : ensemble 8/10 de la pension de survie
• 3 orphelins ou plus : ensemble la pension de survie entière

Les orphelins n’ont pas droit au montant minimum garanti de pension.

Calcul de base de la pension de survie (PS)

PS = 60% du traitement de référence x N/D,
limité à 50 % du traitement maximum x N/D

Montants maximums pour les pensions de survie

Le maximum relatif

50 % du traitement maximum au dernier grade du conjoint décédé, multiplié par la fraction N/D.
N = ensemble des services et périodes admissibles exprimés en mois
D = nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès avec un maximum de 480

Le maximum absolu

montant mensuel brut de 4301.75 EUR (montant au 31 mai 2011).

Montant minimum garanti

Payé au conjoint survivant s’élève à un montant mensuel brut de 1078.21 EUR au 31 mai 2011. Lorsque la pension proprement dite est inférieure à ce montant, il y est ajouté un supplément minimum garanti.

Déduction du supplément minimum garanti

Les autres pensions ou rentes, (les rentes d’accident de travail ne sont déduites qu’à concurrence de la moitié de leur montant).

Suspension du supplément minimum garanti

Lorsque l’intéressé exerce une activité professionnelle entraînant la suspension ou la réduction de la pension de survie.

Pécule de vacances

Sous certaines conditions, un pécule de vacances est attribué, une fois par an (au mois de mai) aux bénéficiaires d’une pension de survie.

Les conditions d’octroi se rapportent entre autres :

• à l’âge (à partir de 45 ans pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés);
• au montant global brut de la pension du mois de mai ; montant maximum en mai 2011 : 1 669.68 EUR.

En 2011, le montant du pécule de vacances est fixé à 240.52 EUR.

Pécule complémentaire au pécule de vacances

Un pécule complémentaire au pécule de vacances est accordé aux conjoints survivants qui bénéficient d’un supplément minimum garanti.

En 2011, le montant du pécule complémentaire est fixé à 363.63 EUR.

Le cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite

Il arrive qu’une personne puisse prétendre simultanément

• à une pension de retraite du chef de sa carrière personnelle
• et à une pension de survie suite au décès de son conjoint (ou ex-conjoint).

Dans un tel cas, la pension de survie ne peut, en principe, être cumulée avec la pension de retraite qu’à concurrence de 55% du traitement de l’échelle barémique attachée au dernier grade du conjoint décédé (ou ex-conjoint).

Le cumul d’une pension de survie avec des revenus professionnels

Déclaration Le titulaire d’une pension de survie qui désire exercer une activité professionnelle doit le déclarer au préalable.
Depuis le 1er janvier 2006, la déclaration préalable n’est plus exigée pour les pensionnés qui ont atteint l’âge de 65 ans accomplis, sauf l’année de prise en cours de la pension.

Il doit tenir compte du fait que le montant de sa pension peut être réduit ou suspendu, dès que son revenu professionnel dépasse les limites autorisées.

Si les montants sont dépassés de moins de 15 %, le montant de la pension est, pour l’année civile concernée, réduit d’un pourcentage égal au pourcentage de dépassement.

Si les revenus de l’activité professionnelle dépassent les montants précités de 15 % ou plus, le paiement de la pension est suspendu pour toute l’année civile concernée.

Généralement, la pension est payée le dernier jour ouvrable du mois auquel elle se rapporte (paiement à terme échu).
Cependant, la pension du mois de décembre est payée le premier jour ouvrable du mois de janvier.

Retenues sur les pensions

La retenue maladie-invalidité

3,55 % est opérée sur les pensions de survie qui dépassent un certain montant.

La cotisation de solidarité

A partir d’un certain montant, une cotisation de solidarité de 0,5 % à 2 % est retenue sur les pensions de survie. Cette cotisation varie suivant le montant total mensuel brut de toutes les pensions dont bénéficie le pensionné et selon que celui-ci est isolé ou a charge de famille.

Le précompte professionnel

*
**

Adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation

Adaptation à l’évolution des rémunérations (péréquation)

L’indemnité de funérailles

L’indemnité de funérailles est une allocation, en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d’une personne qui bénéficie d’une pension de retraite à charge du trésor public.

Qui peut percevoir l’indemnité de funérailles ?

• le conjoint survivant (veuf/veuve, ni divorcé, ni séparé de corps et de biens)
• ou, à défaut, le(s) héritier(s) en ligne directe (parents, enfant, petits-enfants) du donnant droit,
• ou, à défaut, toute tierce personne qui justifie avoir assumé les frais funéraires (il peut s’agir d’un frère ou d’une soeur, d’un conjoint divorcé ou séparé de corps, d’un établissement,…)

Quel est le montant de l’indemnité de funérailles ?

• Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe : l’indemnité est égale au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (limitée à 2346.62 EUR au 1er janvier 2011).
• Pour les autres bénéficiaires ; Le montant de l’indemnité est limité aux frais réels, sans toutefois jamais pouvoir dépasser le montant brut de la pension de retraite et toujours plafonné à 2346.62 EUR (montant au 1er janvier 2011).

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances     août 2011)

Le régime du secteur privé connaît une pension de ménage et autorise l’attribution d’une partie de la pension de retraite au conjoint divorcé d’un retraité. Rien de pareil n’existe dans le secteur public. Là, la pension de retraite est strictement liée à la personne de l’agent.

Vous pouvez demander une estimation de votre future pension de retraite à partir de 55 ans ou dans les 5 ans qui précèdent la date à laquelle un droit à la pension de retraite peut s’ouvrir.

Seuls, les agents nommés à titre définitif et ceux qui y sont assimilés, ont droit à une pension du secteur public.

Les agents contractuels reçoivent une pension comme travailleur salarié, dans le régime du secteur privé.

La limite d’âge pour les fonctionnaires, c’est-à-dire l’âge au delà duquel ils ne peuvent plus rester en service et doivent donc être mis à la retraite, est 65 ans.

Les agents qui sont reconnus définitivement inaptes par le service médical compétent et qui, pour cette raison, sont mis d’office à la retraite, peuvent en principe recevoir une pension de retraite.

Le calcul de la pension pour inaptitude physique est identique à celui de la pension de retraite ordinaire.

La pension de retraite n’est pas accordée automatiquement, même lorsque quelqu’un est mis à la retraite d’office ou pour cause d’inaptitude physique.
Elle doit toujours être demandée.

La demande doit en principe être introduite auprès de votre dernier employeur du secteur public.

Il est conseillé d’introduire sa demande de pension de retraite un an avant la date de prise de cours souhaitée.

Calcul de la pension de retraite

Le calcul de base est le suivant :

1/60 x le traitement de référence x le nombre d’années de services admissibles.

Pour la plupart des agents des services publics, le traitement de référence est la moyenne du traitement des 5 dernières années de la carrière.

Les agents des services publics qui poursuivent leur carrière au-delà de l’âge de 60 ans reçoivent un complément pour âge.

Le complément pour âge est accordé pour chaque mois de service presté après le 1er janvier 2001 par un agent ayant déjà atteint l’âge de 60 ans.

Age                Bonus par an Total
60-61                + 1,5%         + 1,5%
61-62                + 1,5%         + 3%
62-63               + 2,0%         + 5%
63-64                + 2,0%        + 7%
64-65                + 2,0%        + 9%

Les pensions de retraite sont limitées à deux montants maximums:

Le maximum relatif est égal aux 3/4 du traitement de référence (= le traitement moyen des 5 dernières années)

Le maximum absolu qui s’élève à 6040.06 EUR bruts par mois.

Le cumul de plusieurs pensions du secteur public ou/et du secteur privé ne peut pas dépasser ce maximum absolu.

Si une pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, un supplément “minimum garanti” peut être ajouté.

Le montant minimum garanti de pension varie suivant :

• l’état civil du retraité: marié ou isolé
• la cause de sa mise à la retraite : âge – ancienneté ou inaptitude physique

Pour une pension de retraite en raison de l’âge ou de l’ancienneté, le montant mensuel brut minimum garanti de pension sur la base d’une fonction à temps plein s’élève à :

• pour un retraité isolé: 1.236,93 EUR
• pour un retraité marié : 1.546,13 EUR.

Pour une pension de retraite pour cause d’inaptitude physique, le montant minimum garanti de pension sur la base d’une fonction à temps plein s’élève à :

• pour un retraité isolé : 50 % du traitement moyen des cinq dernières années Le montant mensuel brut est d’au moins 1.236,93 EUR et d’au plus 1.739,12 EUR ;
• pour un retraité marié : 62,5 % de ce traitement moyen. Le montant mensuel brut est d’au moins 1.546,13 EUR et d’au plus 2.173,88 EUR.

Déductions du supplément minimum garanti

Si le retraité bénéficie d’autres pensions ou rentes, celles-ci sont déduites du supplément.

Toutefois les rentes d’accident de travail et les autres avantages analogues qui sont octroyés en réparation d’un dommage ne sont déduits qu’à concurrence de la moitié de leur montant.

Les revenus de remplacement étrangers sont déduits à concurrence de 80 % de leur montant.

Les revenus du conjoint sont partiellement déduits du supplément.

Il est néanmoins garanti à chaque pensionné marié un montant “minimum de base”.
Ce minimum de base correspond à 40 % de la rétribution garantie, à savoir un montant brut mensuel à 695,65 EUR pour une pension basée sur des prestations à temps plein.

Suspension du supplément minimum garanti

Le paiement du supplément est suspendu pour les années civiles au cours desquelles l’exercice d’une activité lucrative procure un revenu annuel brut égal ou supérieur à 920,92 EUR pour l’année 2011.

Supplément pour handicap grave

156,56 EUR bruts par mois.

Le supplément pour handicap grave est accordé aux agents:

• qui sont mis à la retraite pour cause d’inaptitude physique à la suite d’un handicap grave qui est survenu au cours de la carrière et qui les a écartés définitivement du service

ou

• qui sont mis à la retraite d’office en raison du fait qu’ils ont été reconnus définitivement inaptes après l’âge de 60 ans et pour lesquels les absences pour cause de maladie précédant leur mise à la retraite résultent d’un handicap grave survenu au cours de la carrière

ou

• qui comptent, depuis leur soixantième anniversaire, 365 jours civils d’absence pour cause de maladie et pour lesquels les absences pour cause de maladie précédant leur mise à la retraite résultent d’un handicap grave survenu au cours de la carrière

ET

pour lesquels la perte du degré d’autonomie résultant du handicap grave est fixée à 12 points au moins.

Le supplément handicap grave cesse d’être payé durant les années civiles au cours desquelles son bénéficiaire exerce une activité lucrative qui lui procure un revenu brut annuel égal ou supérieur à 920,92 EUR pour l’année 2011.

Le montant du supplément pour handicap grave est diminué du montant de toutes les pensions, rentes ou autres avantages octroyés en raison du même handicap.

Pécule de vacances

Une fois par an (au mois de mai).

Les conditions d’octroi :

• à partir de 60 ans ;
• montant maximum en mai 2011: 2 087,10 EUR.

En 2011, le montant du pécule de vacances a été fixé à 240,52 EUR. Ce montant a été porté jusqu’à 320,70 EUR pour un retraité marié, dont le conjoint remplit certaines conditions de revenus.

Pécule complémentaire au pécule de vacances

Aux retraités qui, au 1er mai de l’année pour laquelle le pécule complémentaire est dû,

• ont atteint l’âge de 60 ans
• bénéficient d’un supplément “minimum garanti”.

En 2011, le montant de ce pécule complémentaire a été fixé à 363,63 EUR (pour les isolés) ou 436,01 EUR (pour les personnes mariées).

Les montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire sont diminués des montants du pécule de vacances et du pécule complémentaire du secteur privé. Pour un retraité marié, le montant du pécule complémentaire au pécule de vacances, dont bénéficie éventuellement son conjoint est également déduit.

Cumul d’une pension de retraite avec des revenus professionnels

Montants des limites

Le montant de la pension peut être réduit ou suspendu, dès que le revenu professionnel dépasse les limites autorisées.
En 2011, ces limites sont :

a) Si vous êtes âgé de moins de 65 ans

Limite annuelle des revenus professionnels autorisés

1. Travailleur salarié,
Sans charge d’enfant 7.421,57 bruts
Avec charge d’enfant 11.132,37 bruts

2. Travailleur indépendant, Aidant,
Sans charge d’enfant 5.937,26 nets
Avec charge d’enfant 8.905,89 nets

b) Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus

Limite annuelle des revenus professionnels autorisés

1. Travailleur salarié,
Sans charge d’enfant 21.436,50 bruts
Avec charge d’enfant 26.075,00 bruts

2. Travailleur indépendant, Aidant,
Sans charge d’enfant 17.149,19 nets
Avec charge d’enfant 20.859,97 nets

Si les montants cités sont dépassés de moins de 15 %, le montant de la pension est, pour l’année civile concernée, réduit d’un pourcentage égal au pourcentage de dépassement.

Si les revenus de l’activité professionnelle dépassent les montants précités de 15 % ou plus, le paiement de la pension est suspendu pour toute l’année civile concernée.

Retenues sur les pensions

Les retenues sur les pensions de retraite sont :

• La retenue maladie-invalidité,
• La cotisation de solidarité,
• La retenue frais de funérailles,
• Le précompte professionnel

La retenue maladie-invalidité

3,55 % sur les pensions de retraite qui dépassent un certain montant.

La cotisation de solidarité

A partir d’un certain montant, une cotisation de solidarité de 0,5 % à 2 % qui varie suivant le montant total mensuel brut de toutes les pensions dont bénéficie le pensionné et selon que celui-ci est isolé ou a charge de famille.

La retenue frais de funérailles

de 0,5 %.

Adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et adaptation à l’évolution des rémunérations (péréquation)

Qui a droit au paiement de la pension du mois du décès lorsque le pensionné est décédé avant ce paiement ?

• Le conjoint survivant

• Les orphelins

L’indemnité pour frais de funérailles

Les ayants droit d’une personne qui bénéficie d’une pension de retraite peuvent, lors du décès de ce dernier, obtenir une indemnité pour frais de funérailles.

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances     août 2011)