Congé pour maladie ou accident survenu à un cohabitant

Ce congé est applicable aux :

titulaires de mandat
stagiaires
statutaires

Vous obtenez un congé de maximum quatre jours ouvrables par année calendrier pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un cohabitant :

votre conjoint(e)
la personne avec laquelle vous vivez en couple
l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
un parent ou un allié
une personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse

Vous justifiez votre demande par une attestation médicale.

Conséquences

Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut               Août 2011)