Pensions de survie du secteur public
Une pension de survie est une pension qui est payée à certains ayants droit d’un fonctionnaire nommé à titre définitif après son décès :
• soit pendant sa carrière ;
• soit après qu’il ait obtenu une pension de retraite ;
• soit après qu’il ait quitté définitivement le service public
Les ayants droit peuvent être :
• le conjoint survivant (la veuve ou le veuf)
• le conjoint divorcé
• les orphelins.
Le calcul de base est le suivant :
60 % x traitement moyen des 5 dernières années x N/D
N = ensemble des services et périodes admissibles exprimés en mois.
D = nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès avec un maximum de 480 (si, avant l’âge de 60 ans, le conjoint décédé a été pensionné pour cause d’inaptitude physique ou d’offfice pour un autre raison, D égale le nombre de mois entre le 20e anniversaire et sa mise à la retraite).
La fraction N/D ne peut être supérieure à l’unité.
Le droit à la pension de survie
Le conjoint survivant a droit à une pension de survie si le mariage a duré un an au moins sauf si :
• au moment du décès, un enfant est à charge d’un des deux conjoints,
• ou un enfant (éventuellement posthume) est né du mariage,
• ou le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle postérieurs à la date du mariage.
S’il y a un conjoint survivant et un conjoint divorcé: il y a une répartition de la pension de survie.
Cette répartition est définitive.
S’il y a simultanément un conjoint survivant et des orphelins issus d’un autre mariage: la pension de survie est répartie.
Le conjoint survivant a moins de 45 ans
Aussi longtemps que le conjoint survivant n’a pas atteint l’âge de 45 ans, (sans avoir un enfant à charge ou justifier d’une incapacité permanente de travail de 66 % au moins), le montant de la pension calculée de la manière habituelle est limité au montant du minimum garanti .
Si le conjoint survivant se remarie, le paiement de sa pension de survie est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le remariage.
Le conjoint divorcé peut prétendre à une part de la pension de survie à condition qu’il ne se soit pas remarié avant le décès de son ex-conjoint.
La part de la pension de survie attribuée au conjoint divorcé est déterminée sur la base des années de service qui se situent pendant la durée du mariage.
Si, au décès de l’agent, il y a simultanément un conjoint divorcé et des orphelins issus d’un autre mariage, la pension de survie est répartie entre ces deux groupes d’ayants droit.
Le conjoint divorcé n’a pas droit au montant minimum garanti de pension.
Aussi longtemps que le conjoint divorcé n’a pas atteint l’âge de 45 ans, le paiement de sa pension est suspendu sauf incapacité permanente de 66 % au moins ou qu’il a un enfant à charge.
Si le conjoint divorcé se remarie après le décès de son ex-conjoint, le paiement de sa pension de survie est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le remariage même si divorce.
La pension de survie des orphelins
Les orphelins de père et de mère ont droit à une pension de survie jusqu’à l’âge de 18 ans (ou au-delà si allocations familiales).
Le calcul de la pension de survie
• 1 orphelin : 6/10 de la pension de survie
• 2 orphelins : ensemble 8/10 de la pension de survie
• 3 orphelins ou plus : ensemble la pension de survie entière
Les orphelins n’ont pas droit au montant minimum garanti de pension.
Calcul de base de la pension de survie (PS)
PS = 60% du traitement de référence x N/D,
limité à 50 % du traitement maximum x N/D
Montants maximums pour les pensions de survie
Le maximum relatif
50 % du traitement maximum au dernier grade du conjoint décédé, multiplié par la fraction N/D.
N = ensemble des services et périodes admissibles exprimés en mois
D = nombre de mois entre le 20e anniversaire et le décès avec un maximum de 480
Le maximum absolu
montant mensuel brut de 4301.75 EUR (montant au 31 mai 2011).
Montant minimum garanti
Payé au conjoint survivant s’élève à un montant mensuel brut de 1078.21 EUR au 31 mai 2011. Lorsque la pension proprement dite est inférieure à ce montant, il y est ajouté un supplément minimum garanti.
Déduction du supplément minimum garanti
Les autres pensions ou rentes, (les rentes d’accident de travail ne sont déduites qu’à concurrence de la moitié de leur montant).
Suspension du supplément minimum garanti
Lorsque l’intéressé exerce une activité professionnelle entraînant la suspension ou la réduction de la pension de survie.
Pécule de vacances
Sous certaines conditions, un pécule de vacances est attribué, une fois par an (au mois de mai) aux bénéficiaires d’une pension de survie.
Les conditions d’octroi se rapportent entre autres :
• à l’âge (à partir de 45 ans pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés);
• au montant global brut de la pension du mois de mai ; montant maximum en mai 2011 : 1 669.68 EUR.
En 2011, le montant du pécule de vacances est fixé à 240.52 EUR.
Pécule complémentaire au pécule de vacances
Un pécule complémentaire au pécule de vacances est accordé aux conjoints survivants qui bénéficient d’un supplément minimum garanti.
En 2011, le montant du pécule complémentaire est fixé à 363.63 EUR.
Le cumul d’une pension de survie avec une pension de retraite
Il arrive qu’une personne puisse prétendre simultanément
• à une pension de retraite du chef de sa carrière personnelle
• et à une pension de survie suite au décès de son conjoint (ou ex-conjoint).
Dans un tel cas, la pension de survie ne peut, en principe, être cumulée avec la pension de retraite qu’à concurrence de 55% du traitement de l’échelle barémique attachée au dernier grade du conjoint décédé (ou ex-conjoint).
Le cumul d’une pension de survie avec des revenus professionnels
Déclaration Le titulaire d’une pension de survie qui désire exercer une activité professionnelle doit le déclarer au préalable.
Depuis le 1er janvier 2006, la déclaration préalable n’est plus exigée pour les pensionnés qui ont atteint l’âge de 65 ans accomplis, sauf l’année de prise en cours de la pension.
Il doit tenir compte du fait que le montant de sa pension peut être réduit ou suspendu, dès que son revenu professionnel dépasse les limites autorisées.
Si les montants sont dépassés de moins de 15 %, le montant de la pension est, pour l’année civile concernée, réduit d’un pourcentage égal au pourcentage de dépassement.
Si les revenus de l’activité professionnelle dépassent les montants précités de 15 % ou plus, le paiement de la pension est suspendu pour toute l’année civile concernée.
Généralement, la pension est payée le dernier jour ouvrable du mois auquel elle se rapporte (paiement à terme échu).
Cependant, la pension du mois de décembre est payée le premier jour ouvrable du mois de janvier.
Retenues sur les pensions
La retenue maladie-invalidité
3,55 % est opérée sur les pensions de survie qui dépassent un certain montant.
La cotisation de solidarité
A partir d’un certain montant, une cotisation de solidarité de 0,5 % à 2 % est retenue sur les pensions de survie. Cette cotisation varie suivant le montant total mensuel brut de toutes les pensions dont bénéficie le pensionné et selon que celui-ci est isolé ou a charge de famille.
Le précompte professionnel
*
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Adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation
Adaptation à l’évolution des rémunérations (péréquation)
L’indemnité de funérailles
L’indemnité de funérailles est une allocation, en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d’une personne qui bénéficie d’une pension de retraite à charge du trésor public.
Qui peut percevoir l’indemnité de funérailles ?
• le conjoint survivant (veuf/veuve, ni divorcé, ni séparé de corps et de biens)
• ou, à défaut, le(s) héritier(s) en ligne directe (parents, enfant, petits-enfants) du donnant droit,
• ou, à défaut, toute tierce personne qui justifie avoir assumé les frais funéraires (il peut s’agir d’un frère ou d’une soeur, d’un conjoint divorcé ou séparé de corps, d’un établissement,…)
Quel est le montant de l’indemnité de funérailles ?
• Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe : l’indemnité est égale au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (limitée à 2346.62 EUR au 1er janvier 2011).
• Pour les autres bénéficiaires ; Le montant de l’indemnité est limité aux frais réels, sans toutefois jamais pouvoir dépasser le montant brut de la pension de retraite et toujours plafonné à 2346.62 EUR (montant au 1er janvier 2011).
(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances août 2011)