BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES.

Lors d’un décès, si les ayants droit ne peuvent pas être déterminés avec certitude, les comptes bancaires sont bloqués par la ou les institutions bancaires.

L’ Administration elle-même demandera le blocage des comptes si au moins un des héritiers habite(nt) à l’étranger.

Les institutions financières procèdent en principe au déblocage dans quatre cas :

a) sur présentation d’un acte de notoriété établi par un Juge de Paix (Pas s’il y a un testament).
b) sur présentation d’un certificat d’hérédité signé de l’ Administration communale ( si max. 743.68 euros)
c) sur présentation d’un certificat d’hérédité notarié ou d’un acte de notoriété établi par le notaire.
d) depuis le 1er février 2007, sur présentation de l’attestation de dévolution délivré par le receveur du bureau d’enregistrement dans des cas bien déterminés.

L’acte de notoriété est un acte authentique établi sur base de la déclaration sur l’honneur de deux témoins au minimum en vue de déterminer les ayants droit (très souvent utilisé).
Le certificat d’hérédité est un document qui confirme les ayants droit du défunt sur la base de pièces et renseignements probants.
L’attestation de dévolution est le même que le certificat d’hérédité mais est délivrée par le receveur du bureau d’enregistrement.

Combien cela coûte-t-il ?

L’acte de notoriété établi par le Juge de Paix coûte 30 euros de droits de greffe (ou d’écriture) + 1,50 euros par pages pour les photocopies nécessaires.

L’acte notarié d’hérédité ou de notoriété coûte 25 euros de droits d’enregistrement + 7,50 euros de droit d’écriture + les honoraires du notaire et les frais d’acte.
L’attestation de dévolution délivrée par le Receveur de l’enregistrement est gratuite.

Quelles sont les conditions de délivrance d’une attestation de dévolution ?

Pas de testament(s) ou autre acte avec les dernières volontés du défunt.
Pas de contrat de mariage ou de modification de celui-ci.
Pas d’héritier(s) frappé(s) d’incapacité (mineurs, incapables …)

Comment obtenir l’attestation de dévolution ?

Soit en prenant contact avec n’importe quel bureau d’enregistrement, soit en complétant le formulaire se trouvant sur internet à l’application Info Succession sur le lien suivant http://annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc/.

Documents dont il faut se munir :

- un extrait d’acte décès original
- le carnet de mariage du défunt
- si le défunt n’a pas de descendance, le carnet de mariage de ses parents et de ses (demi)-frères et (demi)-sœurs.

L’identité complète de tous les héritiers du défunt est nécessaire.

Le receveur délivrera l’attestation de dévolution avec la quote-part de chaque héritier de la succession après avoir examiné :
les pièces et renseignements reçus
la documentation de l’ Administration
le registre national
et après avoir reçu confirmation qu’aucun testament ne soit connu.

Sur la base des attestations délivrées par le receveur, les banques libéreront le numéraire, les fonds et valeurs du défunt et/ou du conjoint uniquement pour 50.000 euros maximum.
Refus possible cependant si un coffre était loué par le défunt ou son conjoint.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut
Août 2010)
(Sources : fiscus.fgov.be)

Congé pour exercer une fonction dans un cabinet politique

Ce congé est applicable aux:
• contractuels
• stagiaires
• statutaires

En tant que membre du personnel fédéral, vous pouvez être désigné pour exercer une fonction dans le secrétariat, dans la cellule de coordination générale de la politique ou dans la cellule de politique générale du cabinet d’un mandataire politique:
• fédéral
• d’une communauté, d’une région, d’une province, du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française
• local
• du pouvoir législatif

A cet effet, vous obtenez un congé pour l’exercice d’une fonction dans un cabinet politique.
Le ministre dont vous relevez, accorde le congé. Pour plus d’info, contactez votre service d’encadrement P&O/service du personnel.

Conséquences

Contractuels
• Droit au traitement: oui, pour le gouvernement fédéral. Si pas pour le gouvernement fédéral : oui, à condition que l’instance où vous exercez la fonction rembourse votre traitement
• Droit à l’augmentation de traitement: oui
• Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires
• Position administrative: activité de service
• Droit au traitement: oui, pour le gouvernement fédéral. Si pas pour le gouvernement fédéral : oui, à condition que l’instance où vous exercez la fonction rembourse votre traitement
• Réduction crédit de maladie: non
• Réduction congé annuel: non

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la régionale du SLFP-Finances Hainaut-Mons)

Congé de maternité

Ce congé est applicable aux :
• contractuels
• titulaires de mandat
• stagiaires
• statutaires
En tant que membre du personnel féminin, vous avez droit à un congé avant et après la naissance de votre enfant. Ce congé dure 15 semaines au maximum ou, dans le cas d’une naissance multiple, 19 semaines maximum. Une partie de ce congé est légalement obligatoire, la partie restante est facultative, mais elle constitue un droit.

Avant la naissance (repos prénatal)
Le repos prénatal dure 6 semaines (8 en cas de naissance multiple). Vous pouvez vous mettre au repos à partir de 6 ( ou 8 ) semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Vous devez obligatoirement prendre 1 semaine de repos avant l’accouchement, les autres semaines pouvant être prises  après l’accouchement.
À partir du septième jour avant la date présumée de l’accouchement, vous devez cesser toute activité. Votre employeur ne peut plus vous maintenir au travail. Pour déterminer ce moment, vous remettez à votre employeur, au plus tard 8 semaines avant l’accouchement, un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.

Après la naissance (repos postnatal)
Le repos postnatal dure 9 semaines.
La période du repos postnatal commence le jour de l’accouchement. Si vous étiez encore au travail le jour de l’accouchement, la période de neuf semaines commence à courir le jour qui suit le jour de l’accouchement.
Vous êtes obligé de prendre ce repos postnatal qui est un droit. En effet, au cours de cette période, votre employeur ne peut en aucun cas vous remettre au travail, même si vous-même en faites la demande.

Report du repos prénatal
Vous pouvez ajouter au congé postnatal la partie du repos prénatal que vous n’avez pas prise avant la naissance. Il s’agit donc de 5 (ou 7) semaines maximum. Vous décidez vous-même si vous voulez faire usage de cette possibilité.

Prolongation du repos postnatal en cas de naissance multiple
Vous pouvez demander de prolonger le congé postnatal obligatoire de 9 semaines, qui a été prolongé du repos prénatal reporté, de 2 semaines supplémentaires. Vous n’êtes toutefois pas obligée de prendre ce congé.

Situations spécifiques
• Accouchement tardif: si vous accouchez après la date présumée de l’accouchement, on parle d’accouchement tardif. Le repos prénatal est alors prolongé automatiquement jusqu’à la date effective de l’accouchement, même dans l’hypothèse où vous avez déjà bénéficié de vos 6 ( ou 8 ) semaines de repos prénatal. Cette prolongation ne peut pas être déduite du solde du repos postnatal.
• Accouchement prématuré: Vous ne pouvez en aucun cas reporter le repos prénatal obligatoire à la fin du repos postnatal. Vous ne pouvez donc pas reporter les jours auxquels vous avez continué à travailler durant la période des 7 jours précédant la date effective de l’accouchement.
• Hospitalisation du nouveau-né: si votre enfant est hospitalisé après les 7 jours à compter de la naissance, vous pouvez prolonger votre congé postnatal d’une durée égale à la durée de l’hospitalisation après les 7 premiers jours, avec un maximum de 24 semaines.
• Grossesse problématique: lorsque vous êtes absente pour raisons médicales les 6 ( ou 8 ) semaines complètes précédant la naissance, vous avez la possibilité de prolonger votre repos postnatal d’une semaine.
• Transposition du congé de maternité: vous pouvez transposer les deux dernières semaines de votre congé de maternité en jours de congé de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines suivant la reprise du travail. Vous devez faire la demande de conversion au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.

Tableau récapitulatif

Conséquences

Contractuels
• Droit au traitement : non.
• Mais allocation de maternité
- durant les 30 premiers jours : 82% de la rémunération
- à partir du 31ème jour : 75% de la rémunération, toutefois limitée au plafond en vigueur pour les allocations de maladie-invalidité
• Droit à l’augmentation de traitement : oui
• Réduction du congé annuel de vacances : non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
• Position administrative : activité de service
• Droit au traitement : oui
• Réduction du crédit de maladie : non
• Réduction du congé annuel de vacances : non

Congé de maternité: assouplissement

date: 05 octobre 2009
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences qui met le congé de maternité, pour les membres du personnel des administrations de l’Etat, en concordance avec la modification de la loi sur le travail du 16 mars 1971. Grâce à cette modification, le congé de maternité des contractuelles et des statutaires est assoupli.
Le congé de maternité compte quinze semaines dont une semaine doit être prise obligatoirement avant la naissance et neuf semaines après la naissance. Les cinq semaines restantes peuvent être prises pendant le congé prénatal ou le congé postnatal. Jusqu’à présent, les quinze semaines devaient être prises en une période consécutive. Depuis le 1er avril 2009, les agents féminins ont la possibilité de convertir les deux dernières semaines de leur congé de maternité en jours de congé de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines à partir de la reprise du travail.
L’application de cette modification est maintenant concrétisée dans un projet d’arrêté royal, qui prévoit que les jours de congé de repos postnatal sont entièrement rémunérés et que la conversion de ce congé postnatal doit être demandée au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.
Pour les contractuels, le délai d’introduction de la demande est, comme pour les statutaires, déjà prévu dans l’arrêté royal du 14 avril 2009 en exécution de l’article 39, troisième alinéa, dernière phrase de la loi du travail du 16 mars 1971. Le membre du personnel reçoit durant cette période une allocation de maternité.
L’assouplissement du congé de maternité entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2009. Ce qui signifie que les contractuels et les statutaires ont d’ores et déjà la possiblité de bénéficier de la possibilité de convertir les deux dernières semaines de leur congé de maternité en jours de congé de repos postnatal.
Etapes avant l’entrée en vigueur du texte:
• l’avis du Conseil d’Etat
• signature du Roi
• publication au Moniteur

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut
Août 2010)