Congé annuel de vacances

Ce congé est applicable aux
contractuels
titulaires de mandat
stagiaires
statutaires
En prenant votre congé annuel de vacances, vous devez tenir compte des besoins du service.
Si vous n’avez pas pu prendre complètement votre congé, le président du comité de direction ou son délégué détermine la manière dont vous pouvez reporter votre congé annuel de vacances à l’année suivante.
Si vous fractionnez votre congé, vous avez le droit de prendre une période continue d’au moins deux semaines.

Durée
Le nombre de jours de congé annuel dépend de votre âge:
moins de 45 ans: 26 jours ouvrables
de 45 et 49 ans: 27 jours ouvrables
de 50 ans à 54 ans: 28 jours ouvrables
de 55 à 59 ans: 29 jours ouvrables
à 60 ans: 30 jours ouvrables
à 61 ans: 30 jours ouvrables
à 62 ans: 31 jours ouvrables
à 63 ans: 32 jours ouvrables
à 64 ans: 33 jours ouvrables
à 65 ans: 33 jours ouvrables
L’année calendrier au cours de laquelle vous atteignez un certain âge détermine le nombre de jours. Il ne s’agit donc pas de l’âge que vous avez au 1er janvier.
Réduction de la durée

Votre congé annuel de vacances est réduit proportionnellement
si vous n’êtes pas en service une année complète
si vous prenez un des congés suivants:
le congé pour candidature aux élections
le congé pour stage ou période d’essai
le départ anticipé à mi-temps
la semaine volontaire de quatre jours
le congé pour mission
l’interruption de la carrière professionnelle
les absences pendant lesquelles vous êtes mis en position administrative de non-activité ou de disponibilité

Si après la réduction, l’on n’obtient pas un chiffre rond, ce chiffre est alors arrondi à l’unité supérieure.
Le congé annuel de vacances supplémentaire (ce qui dépasse 29 jours) à partir de l’âge de 60 ans n’est pas réduit du fait de prestations incomplètes ou d’absences telles que, par exemple, la retraite anticipée à mi-temps ou la disponibilité pour maladie.

Conséquences
Contractuels
Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

Jours fériés et ponts
Ce congé est applicable aux
contractuels
titulaires de mandat
stagiaires
statutaires 
Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont compensés au cours de la période du 27 au 31 décembre, indépendamment du nombre de jours fériés qui correspondent à un samedi ou à un dimanche.
Si vous devez travailler un jour férié, vous recevez un jour de congé compensatoire que vous pouvez prendre aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

Liste des jours fériés
Tous les membres du personnel sont en congé aux dates suivantes:
le 1er janvier
le lundi de Pâques
l’Ascension
le 1er mai
le lundi de Pentecôte
le 21 juillet
le 15 août
les 1er et 2 novembre
le 11 novembre
le 15 novembre
les 25 et 26 décembre

Conséquences

Contractuels
Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

Congé de circonstances
Ce congé est applicable aux
contractuels
titulaires de mandat
stagiaires
statutaires
Vous recevez un congé de circonstances à l’occasion de certains événements civils ou familiaux (mariages, naissances, décès, événements religieux, changement de résidence, témoignage devant une juridiction, fonction auprès d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement).
Ce congé n’est pas réduit lorsque vous le prenez au cours d’une période de travail à temps partiel.
Vous pouvez fractionner le congé de circonstances et vous pouvez éventuellement le prendre dans une autre période que celle de l’événement. Néanmoins, il doit y avoir un lien entre l’événement et le moment auquel vous prenez le congé. Ainsi par exemple, vous pouvez fractionner le congé octroyé à l’occasion d’un décès afin d’accomplir les formalités nécessaires le jour de l’enterrement, chez le notaire, chez le juge de paix, etc.
Evénements et durée

Mariage
Vous recevez
pour votre propre mariage: 4 jours ouvrables
pour le mariage d’un enfant: 2 jours ouvrables
pour le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant: 1 jour ouvrable
Naissance (congé de paternité)
Pour l’accouchement de votre épouse ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’accouchement, vous recevez 10 jours ouvrables.
Le congé de paternité pour les contractuels est réglé quelque peu différemment. Pour la naissance d’un enfant, vous recevez un congé de paternité de dix jours ouvrables  dont trois sont à la charge de l’Etat et les sept autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné). Vous pouvez fractionner le congé mais vous devez le prendre au cours des trente jours suivant la naissance.
Décès
Vous recevez
pour le décès de votre conjoint, de la personne avec laquelle vous viviez en couple, d’un de vos parents ou alliés au premier degré ou d’un parent ou allié au premier degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple: 4 jours ouvrables
pour le décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit: 2 jours ouvrables
pour le décès d’un parent ou allié au deuxième ou troisième degré n’habitant pas sous le même toit: 1 jour ouvrable

Changement de résidence
Pour un changement de résidence ordonné dans l’intérêt du service lorsque la mutation entraîne l’intervention de l’Etat dans les frais de déménagement, vous recevez 2 jours ouvrables.
Ordination ou entrée au couvent
Pour une ordination ou une entrée au couvent (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant, de l’enfant de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous vivez en coupe au moment de l’événement, vous recevez 1 jour ouvrable.
Communion solennelle et fête de la jeunesse laïque
Vous recevez
pour une communion solennelle (ou tout autre événement similaire d’un autre culte reconnu) de votre enfant, de celui de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’événement: 1 jour ouvrable
pour la participation de votre enfant, de celui de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’événement, à la fête de la jeunesse laïque: 1 jour ouvrable
Témoin
Si vous êtes convoqué comme témoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, vous recevez un congé de circonstances pour la durée nécessaire.
Président, assesseur, secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement
En tant que président, assesseur ou secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement, vous recevez le temps nécessaire avec un maximum de deux jours ouvrables.

Conséquences
Contractuels
Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés, à l’exception du congé de paternité. Les trois premiers jours de ce congé sont entièrement payés par l’employeur et les sept autres jours sont indemnisés par la mutuelle (82% du salaire plafonné).
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non
Congés sociaux
Une série de congés sociaux existent pour des absences plus courtes du lieu de travail pour des raisons privées. Ils vous donnent le temps nécessaire par exemple lors de l’adoption d’un enfant, pour soigner des membres de la famille ou des enfants ou lorsque l’une ou l’autre circonstance imprévisible requiert votre présence.
Pour des absences plus longues, il est préférable que vous regardiez sous temps partiel et interruption.

Interruption de carrière
En tant que membre du personnel fédéral, vous pouvez interrompre votre carrière. Vous prenez alors une interruption de carrière « ordinaire ». Vous avez en outre la possibilité de prendre une interruption de carrière à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou du placement d’un enfant (congé parental), pour prodiguer des soins palliatifs, en cas de maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille.
Régime ordinaire
Interruption complète de la carrière
Ce congé s’applique aux
contractuels
statutaires
Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 72 mois d’interruption complète de la carrière. Une interruption complète de la carrière dure trois mois minimum et douze mois maximum.
Vous devez introduire votre demande d’interruption de carrière par écrit au moins trois mois à l’avance. Il en va de même pour une prolongation, qui doit également être demandée trois mois avant l’expiration de la période d’interruption en cours. Vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois. L’autorité peut accepter d’autres délais.

Contractuels
Conséquences
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation pro rata.
Droit à l’augmentation de traitement : non
Réduction du congé annuel : oui
Statutaires
Conséquences
Position administrative : activité de service
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation pro rata.
Réduction du crédit de maladie : oui
Réduction du congé annuel : oui

Interruption partielle de la carrière
Ce congé s’applique aux
contractuels
statutaires
Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 72 mois d’interruption partielle de la carrière – pour les statutaires, uniquement à mi-temps. Une interruption complète de la carrière dure trois mois minimum et douze mois maximum.
Vous devez effectuer vos prestations soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixe sur la semaine.
Exemples
Vous travaillez à mi-temps:
vous travaillez chaque semaine 2 jours et demi
une semaine, vous travaillez le matin, et la semaine suivante l’après-midi
vous travaillez une semaine un jour, et la semaine suivante quatre jours
Une répartition des prestations sur le mois n’est pas possible : si vous travaillez à mi-temps, vous ne pouvez pas travailler deux semaines à temps plein, suivies de deux semaines de non prestation, ou encore à raison d’une semaine de travail et d’une semaine de non prestation en alternance.
Vous devez introduire votre demande d’interruption de carrière par écrit au moins trois mois à l’avance. Il en va de même pour une prolongation, qui doit également être demandée trois mois avant l’expiration de la période d’interruption en cours. Vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois. L’autorité peut accepter d’autres délais.

Contractuels
En tant que contractuel, vous pouvez prendre une interruption partielle de la carrière à raison de la moitié, d’un tiers, d’un quart ou d’un cinquième du temps de travail.
Conséquences
Droit au traitement : si vous interrompez votre carrière à temps partiel en application de congé, vous recevez votre traitement pour les prestations réduites et une allocation de l’ONEM ; cette allocation est majorée pour les plus de 50 ans
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction du congé annuel: oui

Statutaires
En tant que statutaire, vous pouvez prendre une interruption de carrière à mi-temps seulement. Vous pouvez cependant demander de transposer les périodes d’interruption complète de la carrière en périodes d’interruption de carrière à mi-temps.
Les périodes d’interruption de carrière à temps partiel prises avant le 1er décembre 1998 ou en cours au 1er décembre 1998 (et dans ce dernier cas, pour la durée autorisée) ne sont pas prises en ligne de compte pour la fixation du droit à 72 mois d’interruption de carrière à mi-temps. Pour les membres du personnel qui, à cette date, étaient déjà nommés à titre définitif dans un service fédéral, on considère donc qu’ils n’ont pas encore pris d’interruption de carrière à temps partiel à cette date.
Les périodes d’interruption de carrière à temps partiel (réduction d’un tiers et d’un quart) qui ont été prises entre le 1er décembre 1998 et le 30 juin 2002 sont, quant à elles, comptabilisées pour le calcul de la période de 72 mois maximum.
Conséquences
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: si vous interrompez votre carrière à mi-temps en application de ce congé, vous recevez 50% de votre traitement et une allocation de l’ONEM
Réduction du crédit de maladie: oui
Réduction du congé annuel: oui

Assistance médicale
 Ce congé s’applique aux
contractuels
titulaires de mandat
statutaires
Vous pouvez interrompre votre carrière pour prodiguer des soins à une personne de votre ménage ou à un membre de votre famille jusqu’au second degré, qui souffre d’une maladie grave.
Un membre du ménage est toute personne vivant avec vous ; les membres de la famille sont les parents ou alliés (belle-famille).
Une maladie grave est toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle celui-ci est d’avis qu’une quelconque forme d’assistance sociale, familiale ou spirituelle est nécessaire au rétablissement.
Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:
une interruption complète de la carrière: vous avez droit à douze mois par patient
une interruption partielle de la carrière: si vous réduisez vos prestations d’un cinquième ou de moitié, vous avez droit à vingt-quatre mois par patient
une combinaison de l’interruption complète de la carrière et de l’interruption partielle de la carrière
Si vous êtes isolé(e) et avez la charge complète ou exclusive d’un enfant malade de moins de 16 ans, la durée maximale est doublée.
Vous ne pouvez prendre les périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière que par périodes d’un mois minimum et trois mois maximum, tant que le délai maximum n’est pas atteint.
Si vous souhaitez interrompre votre carrière pour assister ou prodiguer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille, vous en informez votre service. Vous présentez un certificat du médecin traitant de la personne malade au sein de votre ménage ou de votre famille, pour lequel il apparaît que vous vous déclarez disposé(e) à vous en occuper.
L’interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification.

Contractuels
Conséquences
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation pro rata
Droit à l’augmentation de traitement:
Interruption complète de la carrière: non
Interruption partielle de la carrière: oui
Réduction du congé annuel: oui

Statutaires et titulaires de mandat
Conséquences
Position administrative : activité de service
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption partielle de la carrière, un traitement partiel et une allocation pro rata.
Réduction du crédit de maladie : oui
Réduction du congé annuel : oui

Congé parental
Ce congé s’applique aux
contractuels
titulaires de mandat
stagiaires
statutaires
Vous avez droit à une interruption de carrière pour congé parental. Vous pouvez prendre ce congé à l’occasion de:
la naissance d’un enfant : le congé doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de six ans
l’adoption d’un enfant : le congé doit être pris avant le huitième anniversaire de l’enfant
le placement d’un enfant par le juge ou par un service de placement : le congé doit être pris dans les quatre ans suivant le placement de l’enfant et avant le huitième anniversaire de l’enfant.
Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:
une interruption complète de la carrière de trois mois, que vous pouvez fractionner en périodes d’un mois
une interruption à mi-temps de la carrière professionnelle de six mois consécutifs, que vous pouvez fractionner en périodes de deux mois
une interruption partielle de la carrière professionnelle (80%) de 15 mois, que vous pouvez fractionner en périodes de cinq mois
une combinaison des différents types d’interruption
Vous devez introduire la demande d’interruption de carrière par écrit au moins trois mois à l’avance, à moins que le service n’accepte un délai plus court.
Vous pouvez cumuler l’interruption de carrière pour congé parental avec le congé parental (non rémunéré).

Contractuels
Conséquences
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation pro rata
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction du congé annuel: oui

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Conséquences
Position administrative: activité de service
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption partielle de la carrière, un traitement partiel et une allocation pro rata
Réduction du crédit de maladie: oui
Réduction du congé annuel: oui

Congé pour soins palliatifs
Ce congé s’applique aux
contractuels
titulaires de mandat
stagiaires
statutaires
Vous avez droit à une interruption de carrière pour soins palliatifs, c’est-à-dire toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique à un malade en phase terminale.
Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:
une interruption complète de la carrière d’un mois, pouvant être prolongée d’un mois
une interruption partielle de la carrière (réduction des prestations de moitié ou d’un cinquième) d’un mois, pouvant être prolongée d’un mois.
L’interruption commence le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification.

Contractuels
Conséquences
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM
Droit à l’augmentation de traitement:
Interruption complète de la carrière : non
Interruption partielle de la carrière : oui
Réduction du congé annuel : oui

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat
Conséquences
Position administrative : activité de service
Droit au traitement : non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation pro rata
Réduction du crédit de maladie : oui
Réduction du congé annuel : oui

Congé de formation
Ce congé est applicable aux
contractuels
statutaires
Pour suivre une formation
vous recevez une dispense de service si l’initiative vient de l’autorité
vous pouvez obtenir un congé de formation si l’initiative vient de vous-même.
Pour obtenir un congé de formation
la formation doit être reconnue (voir annexe AR 19.11.1998)
la formation doit être une formation professionnelle et donc avoir un lien avec votre fonction actuelle ou votre fonction future auprès d’un service fédéral
la formation ne peut pas être incompatible avec l’intérêt du service mais elle ne peut être refusée plus d’une fois pour ce motif.
Le congé de formation s’élève à maximum 120 heures par année scolaire. On entend par année scolaire la période courant du 1er septembre au 31 août. Le nombre d’heures est réduit au prorata de certaines des autres absences obtenues au cours de l’année.

Conséquences
Statutaires
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: non
Réduction congé annuel: non

Contractuels
Droit au traitement: oui
Droit à l’augmentation de traitement: oui
Réduction congé annuel: non

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut
Août 2010)

LE STATUT SYNDICAL

Les autorités administratives compétentes ont l’obligation légale de soumettre à une négociation préalable ou à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives les mesures à caractère général qu’elles souhaitent prendre pour leur personnel.
Le non-respect de cette obligation de négociation ou de concertation porte atteinte à la légalité des mesures. Dans ce cas, les Cours, Tribunaux ou le Conseil d’ Etat peuvent intervenir.

Quelles sont les matières soumises à la négociation ?

Ce sont les questions importantes de « réglementation de base » (Arrêté Royal du 29/08/1985) concernant les
matières essentielles suivantes : statuts administratif, pécuniaire et syndical
régime des pensions
organisation des services sociaux
cadre du personnel
règles générales à propos : – de la durée du travail
- de l’organisation du travail.

Quelles sont les matières soumises à la concertation ?

Questions moins importantes, autres que les réglementations de base, dans les mêmes matières et pour les réglementations autres que celles reprises dans l’ Arrêté Royal du 29/08/1985 : durée du travail dans un service déterminé.
Organisation du travail dans un service déterminé.
Comités pour la Prévention et la Protection du travail (CIC / SIPPT)

Les conclusions de la procédure de négociation sont reprises dans un protocole :

avec la mention d’un accord ou non. Il y a accord dès qu’une organisation syndicale est d’accord. Si toutes les délégations (autorités et syndicats) sont d’accord, ce sera un accord unanime.
S’il y a un accord avec une partie des organisations syndicales : on mentionne la position des autres organisations syndicales.
S’il y a désaccord des organisations syndicales : on mentionne la position respective de chaque délégation.

Le Protocole reprenant les conclusions de la procédure de négociation n’a pas de force contraignante pour l’ autorité compétente.
Les Autorités compétentes ne sont obligées que de suivre la procédure fixée.

Les conclusions de la procédure de concertation sont reprises dans un avis motivé :

qui n’a aucun effet contraignant mais les autorités ne peuvent s’en écarter que si elles ont des motifs valables.

Quelles sont les conditions pour qu’une organisation syndicale agréée soit représentative ?

Exercer son activité principale sur le plan national.
Défendre les intérêts de toutes les catégories du personnel des services publics.
Être affiliés soit à la FGTB, soit à la CSC, soit à la CGSLB, tous trois représentés au Conseil National du Travail.

Ces organisations syndicales représentatives pourront siéger aux comités A et B.

Cependant, peut également siéger en tant qu’organisation syndicale représentative au comité de secteur (II pour les Finances), celle qui répond aux conditions suivantes simultanément :

Défendre les intérêts de toutes les catégories du personnel des services de ce comité.
Etre actif sur le plan national ;
Le nombre d’affiliés cotisants doit représenter au moins 10 % de l’effectif des services dudit comité.

Aux Finances, seul l’ UNSP est également représentatif pour siéger dans le comité de secteur II compétent pour les Finances.

Une fois tous les six ans, la vérification de la représentativité des organisations syndicales est effectuée par une commission indépendante.

Structure des comités de négociation au SPF Finances.

Comité A : ensemble des Services Publics.
Comité B : ensemble des Services Publics Fédéraux.
Comité de secteur II : SPF Finances

Structure des comités de concertation au SPF Finances.

Un comité de concertation supérieur.
Un comité intermédiaire de concertation (CIC)
Des comités de concertation de base (CCB), par service administratif.

Les comités de négociation et de concertation sont composés d’une délégation de l’autorité (dont le président de Comité) et des délégations des syndicats représentatifs.

Le statut syndical s’applique aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, statutaire ou contractuel.

Les agents ne disposent en principe pas du droit de grève. Il n’existe pas de législation générale. Le droit de grève est maintenant reconnu aux fonctionnaires, mais il n’est pas encore réglementé d’une manière générale. En pratique et en théorie juridique, la Charte Sociale Européenne de 1971 est invoquée comme justification d’interruptions de travail volontaires.
La participation à une interruption de travail organisée peut seulement entraîner la perte du traitement (application de l’article 5 de l’Arrêté Royal du 19 novembre 1998), mais elle est assimilée pour le reste à une période d’activité de service.

Pour participer à des activités syndicales, les délégués syndicaux sont soit en congé syndical, soit en dispense de service.
Les missions syndicales sont assimilées à un congé en service actif ou à une dispense de service .

Il y a 7 catégories différentes de délégués syndicaux, dont :
les dirigeants responsables
les permanents : statutaires ou contractuels. Agréés par l’ autorité dont ils relèvent. L’agrément ne peut être refusé. Ils quittent leur administration, ne sont plus soumis à leur autorité hiérarchique, mais restent en activité de service.
ceux qui siègent dans un comité de négociation ou de concertation.
S’ils sont convoqués par le syndicat : congé syndical.
S’ils sont convoqués par l’autorité administrative : dispense de service.
ceux qui participent aux travaux des commissions et comités généraux au sein de l’organisation syndicale avec un congé syndical.
ceux qui exercent des prérogatives syndicales et désignés par leur organisation syndicale.

Les organisations syndicales sont structurées par secteurs professionnels (Finances) et quelquefois régionalement.

Quelles sont les prérogatives des syndicats représentatifs ?

Participer aux négociations et à la concertation.
Intervenir auprès des autorités dans l’intérêt collectif ou personnel d’un agent.
Assister un agent dans une justification face à l’autorité.
Afficher des avis dans les locaux.
Organiser des réunions dans les locaux.
Recevoir la documentation concernant la gestion du personnel.
Percevoir les cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de service.
Assister aux concours, examens, sélections comparatives …

Limitation des prérogatives des délégués syndicaux :

Discrétion de ce dont ils ont connaissance de par leur fonction et qui est confidentiel.
Interdiction de divulguer faits ou documents auxquels l’autorité a reconnu préalablement la confidentialité.
Il est interdit aux organisations syndicales :
a) d’utiliser les locaux de l’administration pour leur secrétariat.
b) d’utiliser les voies administratives pour divulguer leurs documents.
c) d’utiliser les enveloppes de l’administration dont les frais de port sont à charge du département.

Primes syndicales.

Elles sont gérées par le Fonds des primes syndicales créé auprès des services du 1er Ministre. Elles sont octroyées aux membres cotisants auprès d’un syndicat représentatif.

Pour plus d’informations sur les primes syndicales :
Commission des primes syndicales
Rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles
Tél (N) : 02/501.05.33 – (F) 02/501.04.95 ou 02/501.03.49

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut
Août 2010)

Code de déontologie

Cette circulaire est l’application de l’article 14 ter de l’arrêté royal du 14 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires (Moniteur Belge du 22 juin 2007, deuxième édition).

Le cadre déontologique dont l’objectif premier est de sauvegarder et d’améliorer la confiance du citoyen dans le bon fonctionnement de la fonction publique administrative fédérale.
Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives a été créé le 1er juillet 2006 au sein du service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion afin d’exercer ces compétences. Le Ministre de la Fonction publique est également compétent en cette matière, vu sa responsabilité quant au statut des agents.
Ce cadre a été concerté avec les organisations syndicales.

Le cadre déontologique n’est pas normatif: les dispositions y reprises sont basées sur les lois et les réglementations existantes.
L’objectif du cadre déontologique est de conscientiser les agents de l’État aux valeurs telles que le respect, l’impartialité, la conscience professionnelle et la loyauté, tout en les encadrant structurellement dans la gestion des services, des administrations et des institutions de la fonction publique administrative fédérale.

Afin d’éviter que le cadre déontologique ne demeure un instrument sans engagement, il y a lieu d’insister sur l’importance de la fonction d’exemple dévolue à la ligne hiérarchique en matière de conscientisation et de conformité au cadre. Cette ligne hiérarchique doit notamment incarner les valeurs administratives par son leadership éthique, ce qui n’empêche pas les autres agents d’exercer également cette fonction d’exemple.

CADRE DÉONTOLOGIQUE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ADMINISTRATIVE FÉDÉRALE

RESPECT
Le service à l’usager constitue une mission essentielle de l’autorité publique. Un service respectueux de l’usager est, dès lors, une valeur centrale pour les agents.
Les agents font preuve de respect dans leurs relations internes et externes à la fonction publique administrative fédérale..
Ils s’expriment de manière soignée et conservent leur sang-froid.
Ils s’abstiennent de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel.
Les agents respectent et protègent la vie privée des usagers et des autres agents.
Ils s’abstiennent de toute curiosité déplacée, de toute indiscrétion et de tout abus lors de la collecte, du traitement et de la consultation des informations de nature personnelle.
Sur le lieu de travail, les agents doivent prendre le plus grand soin de leurs propres sécurité et santé, ainsi que de celles des autres, conformément à leur formation et aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.
Ils informent immédiatement leur supérieur hiérarchique de toute situation au travail dont ils peuvent raisonnablement supposer qu’elle peut constituer un danger sérieux ou immédiat pour la sécurité et la santé.
Les agents respectent l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.
Il est interdit aux agents de consommer de l’alcool sur le lieu de travail, sauf dans des circonstances autorisées.
Il est interdit aux agents de consommer des drogues sur le lieu de travail.
Les supérieurs hiérarchiques veillent au respect de la dignité des agents.
Ils promeuvent activement une ambiance de travail constructive, préviennent les conflits entre les personnes ou entre les services de la fonction publique administrative fédérale et, le cas échéant, les résolvent.
Ils accordent une attention bienveillante aux agents confrontés à des problèmes d’ordre professionnel, psychosocial, médical et/ou familial.
Les supérieurs hiérarchiques veillent à ce que les droits et obligations des agents soient respectés et doivent pouvoir motiver de façon objective le traitement de chaque agent.
Ils accordent aux agents la confiance nécessaire et leur manifestent l’intérêt professionnel requis.
Dans l’appréciation d’une demande d’accès à des documents administratifs, les agents compétents partent du principe que tous les documents administratifs sont publics. Des informations ne peuvent être soustraites à la publicité que sur la base des motifs de refus prévus par la loi.
Les agents peuvent consulter leur dossier personnel. Aucune pièce ne peut y être ajoutée sans qu’ils en aient été informés au préalable.
En vue de fournir un bon service, les agents assurent un traitement égal des usagers.
Les agents évitent toute forme de discrimination fondée notamment sur le sexe, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
Les agents n’exercent pas leur fonction de façon arbitraire ou partiale. Ils tiennent toujours compte des droits, des obligations et des intérêts légitimes de la personne, du groupe de personnes ou de l’organisation concernés.
Dans l’exercice de leur fonction, les agents restent neutres.
Dans le respect de leurs droits constitutionnels, ils font en sorte que leur participation à ou leur implication dans des activités politiques ou philosophiques ne porte pas atteinte à la confiance de l’usager dans l’exercice impartial, neutre et loyal de leur fonction.
Les agents veillent à ne pas se placer ni à être placés dans une situation de conflit d’intérêts, c’est-à-dire une situation dans laquelle ils ont par eux-mêmes ou par personne interposée un intérêt de nature à influer sur l’exercice impartial et objectif de leur fonction ou à créer une suspicion légitime d’une telle influence. Les intérêts personnels des agents sont en principe légitimes mais doivent toujours être conciliables avec l’impartialité requise dans l’exercice de la fonction.
L’intérêt personnel des agents englobe tout avantage pour eux-mêmes ou en faveur de leur famille, de parents, d’amis ou de proches, ou d’organisations avec lesquelles ils ont ou ont eu des relations personnelles, d’affaires ou politiques.
Lorsque les agents estiment qu’ils sont dans une situation de conflit d’intérêts ou qu’ils craignent de l’être, ils en informent immédiatement leur supérieur hiérarchique. Celui-ci leur en donne acte par écrit.
En cas de conflit d’intérêts avéré, le supérieur hiérarchique prend les mesures adéquates pour y mettre fin.
Les agents peuvent à tout moment solliciter par écrit l’avis du président du comité de direction ou de son délégué sur une situation dans laquelle ils pourraient se trouver dans le futur, afin de savoir si elle serait constitutive d’un conflit d’intérêts.
Lapis leur est transmis par écrit dans le mois.
Afin d’assurer l’impartialité des agents, il leur est interdit de solliciter, d’exiger ou d’accepter des dons, gratifications ou avantages quelconques destinés à eux-mêmes ou à des tiers, que ce soit ou non dans l’exercice de leur fonction, lorsque les dons, gratifications ou avantages précités sont liés à cet exercice.
Notons que ce qui importe le plus dans cette problématique est moins l’enrichissement résultant de l’acceptation de dons, gratifications ou avantages de toute nature, que la perte de l’impartialité requise de l’agent dans l’exercice de sa fonction.
À titre personnel, les agents n’acceptent aucune gratification, aucun don ni avantage financier ou autre, pour les services rendus aux usagers.
L’échange de cadeaux symboliques et de faible valeur entre fonctionnaires dans l’exercice normal de leurs fonctions est autorisé.
La qualité d’agent est incompatible avec toute activité qui est contraire à la dignité de la fonction, porte atteinte à l’accomplissement de la fonction ou empêche de remplir les devoirs de la fonction, que ces activités soient exercées par lui-même ou par toute autre personne interposée, par exemple son époux/épouse ou la personne avec laquelle il cohabite.
Les agents ne peuvent exercer d’autres activités rémunérées que moyennant une autorisation de cumul.
L’autorisation de cumul est accordée pour une période maximale de quatre ans. Son renouvellement est soumis à une nouvelle autorisation. L’autorisation de cumul ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
Une autorisation de cumul ne peut être accordée que si l’activité s’exerce en dehors des heures où il accomplit son service. Elle doit en toute hypothèse rester totalement accessoire par rapport aux fonctions exercées.
Une activité ne peut être exercée en cumul que dans le respect des lois et règlements organisant l’exercice de cette activité. Preuve en est fournie, le cas échéant, à l’instance qui a autorisé le cumul.
Il est conseillé que les agents informent le plus rapidement possible leur employeur en cas de départ vers le secteur privé lorsque le futur employeur exerce des activités susceptibles de les mettre en relation d’affaires avec leur service public d’origine.
Un agent ne peut accorder à des agents, qui ont cessé leurs fonctions, aucun avantage indu lié à leurs précédentes fonctions administratives.
Les agents s’attellent minutieusement au processus décisionnel ainsi qu’à la gestion des moyens mis à leur disposition.
Les agents justifient en droit et en fait, et de façon adéquate, tous les actes juridiques qu’ils prennent dans le dossier administratif établi à cette fin. En cas d’actes juridiques individuels, ils reprennent, en outre, la motivation dans la décision même.
Les agents formulent leurs conseils, avis et rapports avec précision, de façon complète et concrète.
Ils exécutent leurs missions et tâches en vue de réaliser les objectifs du service auquel ils appartiennent.
Les supérieurs hiérarchiques informent régulièrement leurs collaborateurs de la politique, des missions et des objectifs à réaliser par leur service.

En vue de réaliser les missions et les objectifs qui leur ont été assignés, les supérieurs hiérarchiques impliquent, de façon ouverte et transparente, leur personnel dans la gestion de leur service. Dans ce cadre, les supérieurs hiérarchiques donnent à leur personnel les moyens, compétences et responsabilités adéquats.
Les supérieurs hiérarchiques contribuent à développer les compétences de leur personnel par la communication interne des nouveaux concepts et de leur application, ainsi que des modifications à la législation et à la réglementation.
Les agents ont droit à l’information et à la formation continue relatives à tous les aspects de leur fonction et satisfaisant aux exigences de compétences génériques et techniques et de développement de carrière.
D’initiative, ils actualisent et développent leurs connaissances et compétences dans leur domaine professionnel.
Les agents participent activement au partage des connaissances au sein du service public.
Les agents utilisent efficacement les biens, installations, services et moyens financiers mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions.
Les supérieurs hiérarchiques gèrent avec soin les biens, installations et moyens financiers de leur service et prennent toutes les mesures utiles en cas d’infraction. Ils identifient et protègent les actifs et les données sensibles en prenant les mesures de contrôle interne adéquates.

LOYAUTÉ

Dans la poursuite de l’intérêt général, les agents sont fidèles aux institutions démocratiques, aux réglementations en vigueur et à la mise en oeuvre de la politique.

Les agents exercent leur fonction conformément aux réglementations, missions et objectifs de la fonction publique administrative fédérale.
Les agents respectent le chef de l’État, les institutions démocratiques belges, européennes, internationales et mondiales, ainsi que leurs symboles.

Les agents exercent leur fonction de façon loyale sous l’autorité hiérarchique de leur supérieur hiérarchique.
Si des agents, quelle que soit leur position hiérarchique, sont au courant d’agissements illégaux ou irréguliers dans le chef d’autres agents ou d’usagers, ils en informent immédiatement leur supérieur hiérarchique direct ou les supérieurs de celui-ci.
Si des agents, quelle que soit leur position hiérarchique, ou des usagers demandent à d’autres agents d’agir de façon illégale ou irrégulière, ces derniers en informent immédiatement leur supérieur hiérarchique direct ou les supérieurs de celui-ci.
Ils communiquent toute preuve, toute affirmation ou tout soupçon de tels actes ou demandes à leur chef hiérarchique direct ou aux supérieurs de celui-ci.
Les agents utilisent les informations dont ils disposent de façon adéquate.
Ils veillent à ce que les informations dont ils sont responsables ou dont ils disposent, restent confidentielles si nécessaire.
Ils ne tentent pas d’avoir accès à des informations qui ne leur sont pas destinées.
Les agents jouissent de la liberté d’expression.
En qualité d’agents, ils peuvent notamment participer à des campagnes d’information, conférences, émissions de radio et de télévision, et peuvent donner leur opinion personnelle à condition de le mentionner expressément.
Seuls les agents qui y sont autorisés peuvent prendre des positions ou faire des déclarations officielles.

Le droit d’expression des agents est limité par l’obligation de garder secrètes des informations confidentielles à l’égard de tiers non habilités à en prendre connaissance.
Il est interdit aux agents de faire connaître des faits relatifs :
_ à la sécurité nationale;
_ à la protection de l’ordre public;
_ aux intérêts financiers de l’autorité publique;
_ à la prévention et à la répression des faits délictueux;
_ au secret médical;
_ aux droits et libertés du citoyen;
_ au respect de la vie privée;
_ à la préparation des décisions, tant que la décision finale n’a pas été prise.

Cette obligation de secret est subordonnée aux dispositions légales et réglementaires obligeant les agents à révéler des faits.
Les supérieurs hiérarchiques ne confient aux agents que des missions relatives à la politique suivie par le service concerné et aux objectifs, activités et tâches qui y sont liés. Ces missions ne peuvent pas être contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les supérieurs hiérarchiques prennent les mesures nécessaires, entre autres dans le domaine du contrôle interne, pour s’assurer que les agents exercent notamment leur fonction de façon loyale, consciencieuse et intègre.
En cas de comportement non intègre et/ou déloyal, ils prennent les mesures nécessaires pour éviter de tels comportements dans l’avenir.

LA MISE EN OEUVRE

Le supérieur hiérarchique le plus élevé de chaque service de la fonction publique administrative fédérale :
_ assure l’information et la formation efficace et régulière des agents en ce qui concerne les dispositions du présent cadre;
_ veille à ce que les agents respectent les dispositions dudit cadre.

Chaque agent prend connaissance des dispositions ainsi que des modifications du cadre déontologique et s’y conforme.
Tout projet de modification de ce cadre déontologique doit au préalable être soumis pour avis au groupe d’avis d’éthique et de déontologie administratives qui est constitué auprès des services administratifs du ministre compétent pour l’éthique et la déontologie administratives.
.
Ce groupe d’avis évalue les dispositions du présent cadre au moins une fois tous les quatre ans.

La mise en oeuvre comporte notamment la communication, l’information, la formation, l’évaluation, le rapportage et le conseil aux services de la fonction publique administrative fédérale et aux ministres qui ont l’éthique et la déontologie administratives ainsi que la fonction publique dans leurs attributions.
Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives, en collaboration avec les services de la fonction publique administrative fédérale, veille en particulier à la coordination de l’approche de la problématique des conflits d’intérêts et des cumuls dans la fonction publique administrative fédérale afin d’assurer une application cohérente et consistante de ces réglementations.
Les supérieurs hiérarchiques ou leurs délégués de la fonction publique administrative fédérale peuvent demander un avis écrit au Bureau d’éthique et de déontologie administratives en ce qui concerne les conflits d’intérêts et les cumuls.
Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives donne un avis non contraignant dans un délai de trente jours ouvrables.
Dès publication du présent cadre déontologique au Moniteur belge, chaque ministre ou secrétaire d’état peut, dans le respect du cadre déontologique, fixer des règles de conduite complémentaires dans les services de la fonction publique administrative fédérale, moyennant accord des ministres ayant la fonction
publique et le budget dans leurs attributions.
Après cet accord, lesdites règles feront l’objet d’une concertation syndicale . Il est recommandé d’organiser celle-ci au sein du comité supérieur de concertation et d’associer des représentants des deux ministres précités à la délégation de l’autorité.
La cohérence, la consistance, l’uniformité et l’applicabilité des règles de conduite au niveau de la fonction publique administrative fédérale doivent être assurées,

F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances août 2010)

Déclaration de succession.

En principe, une déclaration de succession doit être déposée obligatoirement, sauf si  la succession de l’habitant du royaume ne comprend aucun immeuble et qu’aucun droit de succession n’est dû.

Dans quel délai ?

- dans les 5 mois si le décès a lieu en Belgique
- dans les 6 mois si le décès a lieu dans un autre pays d’ Europe
- dans les 7 mois si le décès a lieu en dehors de l’ Europe

S’il y a de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent demander une prolongation du délai auprès du bureau de l’enregistrement compétent avant expiration du délai légal.

Et si la déclaration est tardive ?
amende possible de 25.00 euros par mois à chaque héritier.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?
les héritiers et/ou légataires universels (désignés par testament) si succession d’un habitant du royaume.
Ceux qui recueillent les immeubles situés en Belgique si succession d’un non-habitant du royaume.

Qui peut établir la déclaration de succession ?

Souvent, les héritiers font appel à une personne compétente ( par exemple un notaire). Cependant, l’héritier peut l’établir lui-même.
Des renseignements sur les prescriptions légales auxquelles doit répondre la déclaration peuvent être obtenus au bureau de l’enregistrement.
Toutefois, les agents du bureau de l’enregistrement ne peuvent collaborer à la rédaction de la déclaration elle-même.

Comment rédiger la déclaration de succession ?

utiliser un formulaire qu’on peut obtenir gratuitement auprès de n’importe quel bureau d’enregistrement ou par internet sur www.finform.fgov.be.
Numéroter et agrafer les pages et inscrire à la dernière page : «  Cette déclaration contient … pages ».
Indiquer dans la déclaration tous les éléments permettant le calcul du droit de succession.

Données de biens à mentionner obligatoirement :

a) les soussignés ou déclarants : tous les déclarants doivent signer.
Mentionner : nom, prénoms, n° de registre national ou domicile + lieu et date de naissance, relation avec le défunt et si marié, nom et prénoms du conjoint.
b) la personne décédée : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, lieu et date du décès. Si c’est un habitant du royaume, les différents domiciles fiscaux durant les cinq années qui précèdent le décès.
c) Indiquer l’identité du ou des héritier(s) exclus.
d) Nom, prénoms,n° de registre national des héritiers, légataires ou donataires et leur part dans l’héritage.
e) Ces derniers choisissent une adresse où la correspondance doit être envoyée.
f) Si dans les trois ans qui précèdent le décès, des donations avec droits de succession payés, mentionner : le bénéficiaire et le montant de la donation avec droit de succession.
g) Mentionner si le défunt a eu un usufruit : déclarer sur quels biens et désigner les personnes obtenant la pleine propriété suite au décès.
h) Si biens meubles, mentionner s’ils étaient assurés ou non contre l’incendie, vol ou autre… Si c’était le cas : nom + adresse de l’assurance, date de la police + le numéro de cette police, biens et valeurs assurés.
Les déclarants doivent confirmer qu’à leur connaissance, les biens ne faisaient pas l’objet d’autres polices.
i) l’actif imposable : si le défunt était un habitant du royaume belge, tout son patrimoine, c’est-à-dire tous les biens meubles et immeubles, y compris les meubles cédés dans les trois ans qui précèdent la date du décès pour lesquels aucune taxe sur les donations a été payée et le capital ou rente reçu pour une assurance-vie.
Si le défunt n’était pas un habitant du royaume : déclarer uniquement les biens immeubles en Belgique.

A. pour les biens meubles : description précise et évaluation, article par article.
Exemple de biens meubles : comptes en banque, coffres,…
Argent liquide, bons de caisse, actions …
Objets personnels
Meubles
Collections
Voitures, caravane, bateau …

B. pour les biens immeubles : division, section et n° de parcelle cadastrale.
j) le passif : si le défunt était un habitant du royaume belge :
frais funéraires : cercueil, pierre mortuaire, service religieux, faire-part, repas.
Dettes au moment du décès : frais de dernière maladie, téléphone, eau, gaz, électricité, impôts …
Pour chaque dette : nom, prénoms, domicile du créancier, raison de la dette et s’il échet, date de l’acte. Les preuves de la dette sont à joindre à la déclaration de succession.

Si le défunt n’était pas un habitant du royaume belge : il n’y a pas de passif déductible.

Valeur des biens de la succession :

C’est la valeur vénale au jour du décès.

Pour les immeubles situés en Belgique :
soit les héritiers estiment eux – même (possibilité que l’administration ait une estimation supérieure)
soit les héritiers font estimer à leurs frais, avant l’introduction de la déclaration en demandant cette estimation par lettre recommandée au receveur du bureau d’enregistrement compétent. La valeur vénale ainsi déterminée lie les déclarants et l’ administration.

Où déposer la déclaration de succession ?

a) si le défunt est un habitant du royaume :

au bureau de l’enregistrement compétent du lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal, sauf si dans les cinq ans précédant la date du décès, le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une région du pays : ce sera alors au bureau de l’enregistrement compétent du lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal dans la région où il a eu son domicile fiscal le plus longtemps pendant ces cinq ans.

b) si le défunt n’était pas un habitant du royaume :

- au bureau de l’enregistrement déterminé par la situation des biens immeubles en Belgique, là où les biens ont un revenu cadastral le plus élevé.

(Réalisé par BAILLY Philippe, président de la régionale SLFP-Finances Mons-Hainaut
Août 2010)

Recouvrement amiable de dettes

Payer ses dettes … mais pas à n’importe quel prix !

Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement amiable de dettes concerne tout acte ou pratique (lettre, coup de téléphone, visite domiciliaire, …) qui a pour but d’inciter le débiteur à s’acquitter d’une dette impayée, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un « titre exécutoire » (voir ci-dessous).

Le recouvrement judiciaire est basé sur un « titre exécutoire », c’est-à-dire :

• la décision d’un tribunal (jugement) ;
• l‘acte authentique du notaire ;
• la « contrainte » de l’administration fiscale qui n’est pas obligée de passer par un tribunal.

Pour garantir un paiement lié à l’un de ces trois titres, l’huissier – et uniquement lui – peut procéder à une saisie. Ici, les frais de l’huissier sont à charge du débiteur et font l’objet de barèmes légaux
Qu’est-ce qui a changé depuis le 17 avril 2009 ?
Quel que soit le type d’opérateur chargé d’effectuer le recouvrement à l‘amiable, il ne peut exiger du débiteur que :

• le montant de la dette initiale ;
• les indemnités éventuelles prévues dans le contrat (exemple : frais de rappel) ;
• les intérêts légaux à dater de la mise en demeure.
Les opérateurs qui exercent une profession juridique (huissiers de justice et avocats) ont l’obligation d’insérer dans leur courrier le texte suivant dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).

_________
INTERDIT_________
Ath, le 15 juillet 2009

Madame Jeanne Delacre
Rue des Acacias 7
7800 ATH

Madame, Monsieur,
Référence étude : CHJM8933 – Réf client : 10547
Affaire : Centre hospitalier Jean Malaise (CHJM) contre DELACRE, Jeanne
Nous vous informons que nous sommes chargés par le Centre hospitalier Jean Malaise, en abrégé « CHJM », de vous réclamer le paiement des sommes dont voici le détail :

Facture 27643 18/02/2009 60,45 EUR
Facture 29412 12/03/2009 24,32 EUR
Intérêts légaux arrêtés au 15 juillet 2009 7,87 EUR
09/05/2009 Frais 60,00 EUR
10/05/2009 Recherche 10,57 EUR
10/05/2009 Mise en demeure 11,91 EUR
05/06/2009 Rappel 12,14 EUR
07/07/2009 Frais Débours 42,00 EUR
Droit de recette 9,29 EUR
Total 246,55 EUR
Nous vous sommons de verser ce montant endéans un délai de QUINZE jours au compte financier de l’Etude 270-01010101-01 en rappelant la référence du dossier CHJM8933.
A défaut d’enregistrer le paiement dans le susdit délai de QUINZE JOURS, nous avons mandat pour lancer une citation à votre charge en vue d’obtenir un jugement vous condamnant au paiement des sommes réclamées.
Si vous rencontrez des difficultés financières temporaires et que vous ne pouvez solder dans ce délai, nous vous demandons de nous transmettre par retour une proposition de plan d’apurement. Nous le proposerons à la partie réclamante.
G.FROIDECOEUR
Huissier de justice
_________
legal _________
Ath, le 15 juillet 2009

MadameJeanne Delacre
Rue des Acacias 7
7800 ATH

Madame, Monsieur,
Référence étude : CHJM8933 – Réf client : 10547
Affaire : Centre hospitalier Jean Malaise (CHJM) contre DELACRE, Jeanne
Nous vous informons que nous sommes chargés par le Centre hospitalier Jean Malaise, en abrégé « CHJM », de vous réclamer le paiement des sommes dont voici le détail :
Facture 27643 18/02/2009 60,45 EUR
Facture 29412 12/03/2009 24,32 EUR
Intérêts légaux arrêtés au 15 juillet 7,87 EUR
Total 100,64 EUR
Nous vous sommons de verser ce montant endéans un délai de QUINZE jours au compte financier de l’Etude 270-01010101-01 en rappelant la référence du dossier CHJM8933.
A défaut d’enregistrer le paiement dans le susdit délai de QUINZE JOURS, nous avons mandat pour lancer une citation à votre charge en vue d’obtenir un jugement vous condamnant au paiement des sommes réclamées.
Si vous rencontrez des difficultés financières temporaires et que vous ne pouvez solder dans ce délai, nous vous demandons de nous transmettre par retour une proposition de plan d’apurement. Nous le proposerons à la partie réclamante.
G.FROIDECOEUR
Huissier de justice

Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).

Que faire en cas d’abus ?
Si un décompte soulève des questions, n’hésitez pas à interroger le bureau de recouvrement, l’huissier de justice ou l’avocat sur les postes qui vous semblent anormaux.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’infraction avérée, vous pouvez déposer une plainte.
Pour les bureaux de recouvrement
auprès du SPF Economie :
Direction générale Contrôle et Médiation Services centraux – FO
WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 32 (0) 2 277 54 85
Fax : 32 (0) 2 277 54 52
E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be
Site web : http://economie.fgov.be
Pour les huissiers de justice,
auprès de la Chambre d’arrondissement concernée. Pour savoir à quelle chambre d’arrondissement s’adresser, contacter :
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles
Tél. : 02 538 00 92
Fax : 02 539 41 11
E-mail : info@nkgb-cnhb.be
Site web : http://www.huissiersdejustice.be
Pour les avocats,
auprès du bâtonnier du barreau dont l’avocat dépend. Pour le savoir, contacter l’Ordre concerné.
• pour les parties francophone et germanophone du pays :
Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (O.B.F.G.)
Avenue de la Toison d’Or 65
B-1060 Bruxelles
Tél. : 02 648 20 98
Fax : 02 648 11 67
E-mail : info@avocats.be
Site web : http://www.avocat.be
• pour la partie néerlandophone du pays :

De grosses difficultés financières ?

Les modifications légales visent à limiter une explosion injustifiée des frais.
Il n’empêche que la dette initiale devra, tôt ou tard, être payée. En cas de non-paiement de la dette incontestablement due, un recouvrement amiable finira par déboucher sur une procédure judiciaire.
Face à de grosses difficultés financières, les services de médiation de dettes agréés sont là pour apporter leur aide. Il en existe dans presque toutes les communes.

Leurs coordonnées peuvent être obtenues :

• pour la Région wallonne, en téléphonant au 0800/11 901 (gratuit) ou en consultant le site www.observatoire-credit.be (qui reprend les services de médiation de dettes du pays entier).

(Rédigé par BAILLY Philippe, président de la Régionale Hainaut-Mons du SLFP-Finances août 2010)